Par jugement en date du 3 avril 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan s'est déclaré territorialement incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande

n° , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20112 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B[Immatriculation 6] Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2018 - Tribunal de Grande

Par jugement du 4 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Toulon a : - déclaré irrecevable la fin de non recevoir, -condamné [R] [K] à payer à [K] [C] et [D] [Z] épouse [C] la somme de 30 209,04

2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus par le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

Enfin, une aire d’étude éloignée, devant servir « à la compréhension du territoire par la description des unités paysagères et le recensement des éléments d’importance nationale ou régionale (grands axes

[X] [F] la somme de 10.000 € en restitution de la somme perçue pour l'acquisition de la société Le Grand panier, - déclaré M.

Elle a engagé la présente procédure devant le tribunal de grande instance d'Évry par exploit du 3 août 2011.

Par déclaration en date du 4 décembre 2017, M.

N° RG 18/06966 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L6Q7 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 05 septembre 2018 RG :16/09594 ch n°1 LA PROCUREURE GENERALE C/

dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement, les travaux préconisés par l'expert dans sa solution n°1 et ce sous astreinte de 300 € par semaine de retard à l'expiration du délai

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

Monsieur [X] a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration reçue au greffe le 30 juin 2014.

D après l'expiration du délai d'appel. 12.

Par ordonnance de la mise en état du 26 septembre 2018, la déclaration de saisine du 14 octobre 2015 a été déclarée irrecevable à la demande de la SNC [Adresse 10].

Mme [U] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 24 juin 2025.

Le 19 décembre 2008, la SCI Les Grands Espaces et l'EURL [K] [F] ont régularisé une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.

Ils excipent d'arrêts et soulignent que l'appartement qui était celui déclaré par M.

mise en état d'un incident de procédure aux fins d'enjoindre la SARL Les jardins d'Emilien de produire sous astreinte sa comptabilité lisible (sic) pour les comptes clos au 31 décembre 2021 et les grands

de ses demandes, - condamné la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Grand-Est Europe aux dépens.

DU 29 MARS 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11818 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3QVP Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2017 -Tribunal de Grande