Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 10

2005 jusque 2017, mais non versés ; Chacun de Mme [R] [W] et de M.

C8 N° RG 24/02714 N° Portalis DBVM-V-B7I-MLAS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 octobre 2025, M. 

comparante, non représentée SIP [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Non comparant, non représenté CA [2] [Adresse 7] - [3] [Adresse 8] [Localité 5] Non comparant, non représenté

Cet évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

dans la présente instance à la somme de 69,59 euros, TVA comprise ; -rejeté toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.

Copie conforme à : - Me FRANCK - Me HARTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03704 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUBE

Dans leurs conclusions récapitulatives adressées au greffe par voie électronique le 23 février 2026 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par des dernières conclusions (n° 2) remises au greffe par la voie électronique le 16 juillet 2025 et signifiées à la SELAS [1], ès qualités, par l'acte de commissaire

Au contraire, soutenant oralement ses conclusions écrites remises au greffe, M. [W] a demandé à cette juridiction de débouter M.

Ce grief est donc justifié par l'employeur.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Par conclusions en réponse transmises le 07 avril 2026, M.

par lui invoqué.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, LMH demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance, En conséquence, - annuler l'assignation

L'employeur ne produit aucun élément sur ce grief qui est contesté par le salarié ; Ce grief non établi ne sera pas retenu ; c) non-respect par le salarié de ses jours de congés, car il

Il indique avoir versé un total de 42 810 euros de cotisations sur la période considérée correspondant à 31 trimestres non validés, ce qui ne peut être considéré selon lui comme une contribution minime

Par conclusions remises au greffe à l'audience, M.

Mme la Présidente a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que l'ordonnance serait rendue le 28 Mai 2026.