de Mme Suzanne Y... née X... et que pour le surplus ils constatent que les consorts Y... jouissent d'un prêt à usage jusqu'à leur décès sur les parties de l'immeuble cadastrées section BE no 140 la Haute

C/ Consorts Y..., GAN ASSURANCES S.A.R.L.

l'obligation de se conformer au règlement de copropriété quant à l'usage des immeubles et à l'harmonie de la copropriété » Par acte d'huissier en date du 5 novembre 2012, Monsieur Joël Y..., propriétaire

Le rapport d'expertise ordonné par l'arrêt du 12 juin 2019 démontre que l'ouvrage réalisé par les consorts [Z] [H] n'est pas fait dans les règles de l'art, mais à l'économie, ce qui confirme l'intention

non aux règles de droit privé.

La décision de sursis à statuer est confirmée sauf à préciser qu'elle porte sur le coût de la reconstruction ou de la non-reconstruction, une fois les travaux de confortation de la falaise réalisés et

Contrairement à ce que prétendent les époux [U], le syndic a bien été autorisé à agir au nom du syndicat des copropriétaires à leur encontre pour obtenir la remise en état de la façade de l'immeuble.

Dans le cadre de cette rénovation, qui a pour but de transformer ledit immeuble en immeuble de standing, il a été décidé d'externaliser les services pouvant être proposés aux futurs occupants, cela comprenant

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

, et conformes à la destination de celui-ci.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription

[R], architecte, la reconstruction de l'immeuble.

écrite une clause de répartition des charges non conforme à l'article 10 alinéa 1er de la loi.

2005, et les désordres ayant été constatés en novembre 2013, l'élément déclenchant des désordres était « à rapprocher des travaux réalisés dans l'immeuble voisin par EURL Immoprofil et non aux désordres

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 Juin 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07059 - S11

Copies exécutoires délivrées aux parties le :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 29 janvier 2021 (no , pages) Numéro d'inscription

Il ne s'agissait donc pas seulement de la recherche de la présence ou non d'un étai, mais bien de la vérification de la totalité des travaux réalisés lors de la rénovation de l'immeuble.

Par conséquent, toutes les livraisons d'immeubles (dont la définition des différentes catégories résulte du 2 du I de l'article 257 : terrains à bâtir ou non, immeubles bâtis neufs ou achevés depuis plus

[T] [W] ou désigner tel autre expert qu'il plaira à la cour de nommer frais avancés par M. et Mme [C] pour se rendre sur les lieux afin de'constater l'état actuel de l'immeuble, soit l'absence de réalisation