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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053592798
26 février 2026
26 février 2026
. - Impôts sur les revenus et bénéfices.
2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab679f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de cette convention, la société NANFER devait verser à la société Jop Holding une contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés de groupe, égale au montant de l'impôt qui aurait grevé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A l’issue de ce contrôle, l'administration estimant qu’elle se livrait à des activités commerciales au sens de l'article 34 et du I de l'article 35 du code général des impôts, l’a assujettie à l’impôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02359_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A l’issue de ce contrôle, l'administration estimant qu’elle se livrait à des activités commerciales au sens de l'article 34 et du I de l'article 35 du code général des impôts, l’a assujettie à l’impôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A l’issue de ce contrôle, l'administration estimant qu’elle se livrait à des activités commerciales au sens de l'article 34 et du I de l'article 35 du code général des impôts, l’a assujettie à l’impôt
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01221_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881b2
3 avril 2006
3 avril 2006
Par le jugement déféré du 1er avril 2005, le tribunal a rejeté les demandes, considérant en premier lieu que la preuve ouverte contre la présomption édictée par l'article 752 du code général des impôts
Source officielle12e chambre
62d254b504878e0603bc5ad0
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Ils ont ensuite imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu de l'année 2007 des réductions d'impôt du fait de ces investissements.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
utile, les revenus en cause, qu'il n'a aucunement manifesté une intention d'éluder l'impôt et qu'il a cru de bonne foi disposer d'un déficit foncier antérieur non imputé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
euros et 110 976 euros dans lesquelles elle a demandé le remboursement des crédits d'impôt non imputés sur l'impôt sur les sociétés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
12 février 2026
en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il appartient au contribuable de procéder à cette imputation par la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ce jugement a été contesté par l'administration, en tant qu'il rejetait sa demande tendant à l'application de l'article 1745 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, d'impôt sur le revenu des créances, dépôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. [] 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. []. IV.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officiellePage 32 sur 2911