Il soutient que : - le tribunal a retenu à tort le moyen, relevé d’office, tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 5 août 2024, qui n’est pas fondé ; le Président de la République a mis

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'incompétence de son signataire doit être écarté comme manquant en fait. 6.

D'une part, il résulte des dispositions précitées que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est composé de trois médecins et que le médecin ayant établi

[W] a saisi également le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'incompétence, de litispendance et de sursis à statuer. 8.

tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à une créance de droit privé.

Strasbourg d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office

l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

C reprend en appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance et tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté sans l'assortir d'aucune critique utile des motifs du jugement.

Il peut, à titre surabondant, être observé que le conseil de prud'hommes de Châteauroux a relevé d'office son incompétence au visa de l'article 76 du code de procédure civile, lequel prévoit néanmoins

[J] et qu'ainsi, le tribunal de commerce de Fréjus aurait dû se déclarer incompétent à son profit.

Celui-ci par décision du 24 juillet 2024 s'est déclaré incompétent au profit du bâtonnier du barreau de Paris.

l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle viole

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature à cet effet régulièrement publiée ; - elle est entachée d'un

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est

pas établi que le rapport médical sur la base duquel le collège de médecins s'est prononcé a été établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; il est impossible

[D] : - dire n'y avoir lieu de statuer sur le chef de dispositif de l'ordonnance entreprise ayant déclaré « irrecevable l'exception d'incompétence soulevée M. [U], M.

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des

Les défendeurs ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal administratif de Rouen.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre est entachée d’un vice d’incompétence de son signataire ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’un défaut d’examen de sa situation au regard