de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

en état du 27 février 2023 par laquelle la radiation de l'affaire a été ordonnée au constat de l'inexécution du jugement querellé, Vu les conclusions de M.

de rapporter la preuve de l'inexécution alléguée.

Cette inexécution contractuelle justifie une réduction du prix de l'ordre de 25 %, soit à hauteur de 175 euros dès lors que le coût total de cette prestation était de 700 euros.

Dès lors, il en résulte que la preuve de l'inexécution contractuelle est rapportée et que l'intimée justifie avoir versé au titre du chantier une somme de 2.010,00 euros, de sorte que la décision des premiers

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision.

Sur la résolution du contrat, elle relève qu'elle peut être prononcée en cas d'inexécution partielle d'un contrat dès lors qu'elle porte sur une obligation déterminante et même si cette inexécution n'est

[L] devant le tribunal judiciaire de Béthune par acte d'huissier de justice du 9 juillet 2020.

La décision déférée sera confirmée de ces chefs.

suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

MARINELAND a régulièrement fait appel de cette décision dans les formes et délai légaux.

, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée

Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision sera mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023.

Par acte d'huissier de justice délivrée le 4 novembre 2020, la société BNP Paribas Lease Group à fait assigner l'association Aide à Domicile Pour Tous en paiement.

[I] et l'exception d'inexécution M. [I] sollicite la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a débouté M.

Article 2 : La SMACL versera à la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les inexécutions réciproques Selon l'article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute

Dans ces conditions, l'inexécution de l'ordonnance entreprise justifie la mesure de radiation sollicitée de l'affaire du rôle de la cour.

Le 9 janvier 2019, la société POLY SCI a interjeté appel de cette décision. Le 18 février 2019, la société HENRY'S CAR RENTAL a constitué avocat.