Par un jugement nos 2102591, 2102592 du 6 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ces deux demandes.

n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, trouvent à s'appliquer comme en matière d'opérations de visite et de saisies effectuées sur le fondement de l'article

[Z] [P] [D] a contesté cette décision par requête introduite par son conseil Maître Morgan Bescou, en date du 11janvier 2024 réceptionnée par le juge des libertés et de la détention le 11 janvier 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 16 B du Livre des procédures fiscales qu'en toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client

En date du 4 janvier 2019, M.

, marchandise, et tout matériel bureautique ou informatique, et tout matériel spécifique à son activité.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 425-11, R.425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 6 de l'arrêté du 27 décembre

Elle soutient que les dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi no76-519 du 15 juin 1976 concernant les copies exécutoires qui excluent expressément l'application de l'article 1690 du code civil

circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à

des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours, Vu la déclaration d'appel faite le 09 Janvier 2025

: Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 07 Janvier 2024 à 12h59.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à

Demande mise en liberté ; subsidiairement, demande assignation à résidence.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

janvier 2015.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 N° 2023 - 1 N° RG 22/06509 - N° Portalis

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

de la loi du 31 décembre 1971.