La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit satisfaire aux conditions suivantes : a) Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE)n° 800

ces entreprises, était manifestement impossible.

ces entreprises, était manifestement impossible.

contributrice" et que les assurés cités sur l'avis d'échéance litigieux avaient bien travaillé "pour le compte de l'entreprise DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS, au sein de l'établissement SlCO/DBA/DURA - 50 avenue

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