L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

L.313-11 6° et L. 313-11 7°, a rappelé les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, en indiquant notamment qu'il est de nationalité comorienne, qu'il est entré irrégulièrement à Mayotte en

générales (article L. 311-19 devenu L. 312-29), - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L. 311-9 devenu L. 312-16), - la justification, quel que soit

L'article 2 prévoit : " Font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et

générales (article L. 311-19 devenu L. 312-29), - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L. 311-9 devenu L. 312-16), - la justification, quel que soit

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles : " () V.

pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal * ESCROQUERIE, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8

Sur la demande de dommages et intérêts Au visa de l'article L.313-16 du code de la consommation, M.

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

générales (article L. 311-19 devenu L. 312-29), - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L. 311-9 devenu L. 312-16), - la justification, quel que soit

Ils réclament donc la déchéance des intérêts, l'offre préalable ne comportant pas le tableau d'amortissement, invoquant le caractère d'ordre public des dispositions de l'article L 313-16 du Code de la

de l'article L 311-33 du code précité.

d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3 ; () ". 3.

d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3 ; () ". 3.

temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre

Les époux [X] ont interjeté appel et demandent à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions, de : Vu les dispositions des articles L.312-8 4°), L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 29 septembre 2017, ils demandent à la cour de : Vu l'article L.313-1 du code de la consommation, Vu l'article R.313-1 du code

n'y a lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu