Comme l'avait déjà retenu le premier juge, l'appréciation du bien fondé de l'exception de litispendance suppose que la juridiction étrangère soit compétente indirectement dans l'ordre international.

[I] fondés sur les dispositions du règlement 1215/2012 Bruxelles I et sur le lieu de situation de l'immeuble, ' juge qu'ayant été souscrite par M.

Par jugement du 26 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Schiltigheim a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire.

Sur le fond de l'appel, il fait valoir que le juge judiciaire est bien compétent pour connaître du litige pour les motifs suivants : - il a confié la maintenance et l'entretien de l'installation de

débouter de ce chef ; subsidiairement, - juger que la cour d'appel d'Aix-en-Provence est parfaitement compétente pour connaître de l'appel des jugements au fond du tribunal de commerce de Marseille

Par jugement rendu le 22 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Nice a : - dit que le conseil de prud'hommes de céans est territorialement compétent et renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement

Par jugement du 5 janvier 2023, le tribunal : - déclare le recours de la société [1] recevable mais mal fondé, - déclare opposable à la société [1] la prise en charge de l'accident du travail dont

STATUANT À NOUVEAU SUR CES CHEFS, - DIRE et JUGER que la juridiction saisie par Monsieur [X] [M] [J] n'est pas compétente pour statuer sur le litige.

La représentante du Ministère Public a insisté sur le fait que le premier juge semble avoir appliqué strictement la jurisprudence de la cour de cassation, lui imposant de vérifier lorsqu'il statue la persistance

Le 2 mars 2023, la société de droit luxembourgeois Seris security a interjeté appel par voie électronique du jugement statuant sur la compétence, qui lui avait été notifié le 7 février 2023.

C'est par conséquent à bon droit que le juge de première instance a estimé que les compétences de l'intercommunalité ou de la commune pouvaient être concurrentes et que, sans avoir à statuer sur la légalité

Elle fait valoir que le conseiller de la mise en état doit statuer sur ce qui lui est demandé et lorsqu'il se déclare incompétent doit désigner la juridiction qu'il estime compétente pour statuer.

a détaillée, mais de vérifier la violation de règles d'ordre public concernant la compétence des huissiers de justice et de statuer sur une irrégularité de fond conformément à l'article 118 du code de

[X] [S] demande à la cour de : - Juger recevable et bien-fondé M.

Elle expose qu'en application de l'article 78 du code de procédure civile, la cour ne peut statuer que sur la compétence et ne peut connaître du fond du litige et en particulier de la question de l'existence

est matériellement compétent pour connaître de ces propos ; - confirmer le jugement du 6 juin 2016 en ce que le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent pour connaître des propos selon

irrecevable vu la nature de la cause et le jugement de curatelle renforcée du 10 janvier 2011, 2o/ Sur la recevabilité de la requête en divorce, - juger qu'avant de statuer sur sa compétence le juge

sur le fond des affaires.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

demandes et irrecevabilités, - infirmer le jugement entrepris, - juger que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur ses demandes, - faire application des articles 367, 88 et 89 du code