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publique territoriale.

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Il n'est en revanche pas le juge de l'opportunité ni de la légalité de la mesure d'éloignement qui fonde cette décision de rétention.

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Par jugement en date du 19 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a, en substance, débouté l'établissement public départemental Blanche de Fontarce de sa demande de déchéance du droit de la société

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: - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Franck TASSET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes ».

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ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Selon le mémoire, en matière d'abus de confiance, la prescription de l'action publique ne court que du jour où le délit est connu de la victime; or la société bailleresse, en l'espèce, n'a pu considérer