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53 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

65a7860b8121050008662f86

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Pour se déterminer ainsi, le juge a constaté que la décision de transfèrement ou d'extraction d'un détenu pour les besoins de l'information relevait de la compétence du juge judiciaire en charge du dossier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e83

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Par jugement rendu le 23 mai 1997, le Tribunal s'est déclaré compétent, a condamné la société ES MOLI D'OR à verser à la société HEDIARD la somme de 134.800,22 francs avec intérêts légaux à compter du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66878ca105d6f7f678d48eec

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un jugement du 25 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a rendu la décision suivante : - se déclare compétent pour connaître des demandes de la société [7] ; - déclare la demande

Source officielle
CA

Chambre civile

65c32f6511f78b0008e3e38a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

complété par le jugement du 28 Avril 2022 statuant sur la compétence et ordonnant avant dire droit une mesure d'instruction, l'en DECLARER bien fondée ; - INFIRMER le jugement du 10 Juin 2021 rendu par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbaa1b9f44ab893581d3aa

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Par jugement en date du 16 novembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a dit la société Ludendo recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence et l'en a déboutée, s'est déclaré compétent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6031f69885079a2f198ef3a6

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Par arrêt du 19 janvier 2016, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 mai 2015 en ce qu'il s'est déclaré compétent pour traiter des prétentions formulées par

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67134bce208351cec6586443

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

rendu le 7 décembre 2023 par le conseil des prud'hommes de Grasse sous le numéro F22/00570, - statuant à nouveau, sur la compétence, - juger que les juridictions françaises sont compétentes pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ea6

Appel

11 février 2016

11 février 2016

La société I SELECTION n'est pas fondée en son moyen d'irrecevabilité tiré de la méconnaissance des articles 80 et suivants qui concernent le contredit. *** Il est exact que l'ordonnance du juge des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caab3c369c7f749970a9

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Statuant à nouveau de : DIRE ET JUGER que le présent litige ne relevait pas de la compétence du Conseil de prud'hommes de PARIS DIRE ET JUGER Madame [Y] ne pouvait prétendre au paiement des frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8693c

Appel

22 octobre 2003

22 octobre 2003

de la litispendance entre les deux juges également compétents.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00859_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

français, des principes posés par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008, la juridiction administrative était compétente pour juger du bien-fondé de sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00865_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

français, des principes posés par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008, la juridiction administrative était compétente pour juger du bien-fondé de sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00872_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

français, des principes posés par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008, la juridiction administrative était compétente pour juger du bien-fondé de sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00878_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

français, des principes posés par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008, la juridiction administrative était compétente pour juger du bien-fondé de sa demande.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f61cdc6046d47129edf

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

qui a débouté la concluante de ses demandes ; Statuant à nouveau, - dire et juger recevable l'action introduite par la SA FINANCO ; Par conséquent et dans l'hypothèse où la cour retiendrait sa compétence

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e7fc25a97f0381f5737

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

, En conséquence, DIRE le juge français compétent, DIRE ET JUGER le droit français applicable au litige, REJETER l'exception d'irrecevabilité tirée du principe de l'unicité de l'instance,

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS [Localité 1] C/ [G], Organisme URSSAF DE LORRAINE Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 25 Février

Source officielle
CA

12e chambre

615e0df7c25a97f0381f50e8

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

au profit du tribunal de commerce de Lyon et s'est déclaré compétent pour connaître de la demande formée à son encontre par la société Etoré Conseils, a renvoyé l'affaire au fond, l'a condamnée à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc8e

Appel

6 février 2008

6 février 2008

et mettre en demeure la société IDEAL France de conclure au fond ; De leur côté, les sociétés IDÉAL FRANCE et DUDULE estiment que la cour d'appel d'Agen est compétente pour statuer au fond compte tenu

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263998181d302277d8e8d30

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la compétence de la juridiction judiciaire: Selon l'article 83 du code de procédure civile, 'lorsqu'un juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond

Source officielle

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