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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
65a7860b8121050008662f86
16 janvier 2024
Pour se déterminer ainsi, le juge a constaté que la décision de transfèrement ou d'extraction d'un détenu pour les besoins de l'information relevait de la compétence du juge judiciaire en charge du dossier
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e83
12 octobre 2000
Par jugement rendu le 23 mai 1997, le Tribunal s'est déclaré compétent, a condamné la société ES MOLI D'OR à verser à la société HEDIARD la somme de 134.800,22 francs avec intérêts légaux à compter du
2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca105d6f7f678d48eec
4 juillet 2024
Par un jugement du 25 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a rendu la décision suivante : - se déclare compétent pour connaître des demandes de la société [7] ; - déclare la demande
Chambre civile
65c32f6511f78b0008e3e38a
23 janvier 2024
complété par le jugement du 28 Avril 2022 statuant sur la compétence et ordonnant avant dire droit une mesure d'instruction, l'en DECLARER bien fondée ; - INFIRMER le jugement du 10 Juin 2021 rendu par
Pôle 5 - Chambre 8
5fdbaa1b9f44ab893581d3aa
12 février 2019
Par jugement en date du 16 novembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a dit la société Ludendo recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence et l'en a déboutée, s'est déclaré compétent
Pôle 1 - Chambre 1
6031f69885079a2f198ef3a6
29 mai 2018
Par arrêt du 19 janvier 2016, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 mai 2015 en ce qu'il s'est déclaré compétent pour traiter des prétentions formulées par
Chambre 4-6
67134bce208351cec6586443
18 octobre 2024
rendu le 7 décembre 2023 par le conseil des prud'hommes de Grasse sous le numéro F22/00570, - statuant à nouveau, sur la compétence, - juger que les juridictions françaises sont compétentes pour
6253cd51bd3db21cbdd92ea6
11 février 2016
La société I SELECTION n'est pas fondée en son moyen d'irrecevabilité tiré de la méconnaissance des articles 80 et suivants qui concernent le contredit. *** Il est exact que l'ordonnance du juge des
Pôle 6 - Chambre 6
6360caab3c369c7f749970a9
26 octobre 2022
Statuant à nouveau de : DIRE ET JUGER que le présent litige ne relevait pas de la compétence du Conseil de prud'hommes de PARIS DIRE ET JUGER Madame [Y] ne pouvait prétendre au paiement des frais
6253c8e5bd3db21cbdd8693c
22 octobre 2003
de la litispendance entre les deux juges également compétents.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00859_20221011
11 octobre 2022
français, des principes posés par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008, la juridiction administrative était compétente pour juger du bien-fondé de sa demande.
ORCA_21VE00865_20221011
ORCA_21VE00872_20221011
ORCA_21VE00878_20221011
Chambre 1-8
697b0f61cdc6046d47129edf
28 janvier 2026
qui a débouté la concluante de ses demandes ; Statuant à nouveau, - dire et juger recevable l'action introduite par la SA FINANCO ; Par conséquent et dans l'hypothèse où la cour retiendrait sa compétence
6e chambre
615e0e7fc25a97f0381f5737
16 septembre 2014
, En conséquence, DIRE le juge français compétent, DIRE ET JUGER le droit français applicable au litige, REJETER l'exception d'irrecevabilité tirée du principe de l'unicité de l'instance,
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS [Localité 1] C/ [G], Organisme URSSAF DE LORRAINE Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 25 Février
12e chambre
615e0df7c25a97f0381f50e8
21 octobre 2014
au profit du tribunal de commerce de Lyon et s'est déclaré compétent pour connaître de la demande formée à son encontre par la société Etoré Conseils, a renvoyé l'affaire au fond, l'a condamnée à payer
6253cab2bd3db21cbdd8bc8e
6 février 2008
et mettre en demeure la société IDEAL France de conclure au fond ; De leur côté, les sociétés IDÉAL FRANCE et DUDULE estiment que la cour d'appel d'Agen est compétente pour statuer au fond compte tenu
4eme Chambre Section 1
6263998181d302277d8e8d30
22 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la compétence de la juridiction judiciaire: Selon l'article 83 du code de procédure civile, 'lorsqu'un juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond
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