liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Désigne Monsieur ARCHIER Thierry en qualité de juge- commissaire ; Nomme Maître François B... en qualité de mandataire liquidateur demeurant... à Valence, Dit que le mandataire devra déposer la liste

pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêt à intervenir au BODACC ; Fixer le délai dans lequel la liste des créances devra être établie ; Dire que

de l'absence de sa créance que lorsqu'il avait reçu la liste des créances à examiner dressée par le mandataire judiciaire le 31 janvier 2022.

communiquera son nom et son adresse au Greffe de la Chambre Commerciale de ce Tribunal (L621- 4 du Code de Commerce) ; FIXE à huit mois à compter de ce jour le délai laissé au liquidateur pour établir la liste

Seuls seront modifiés ainsi qu'il est dit au dispositif, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, au visa de l'article L643-9 du code de commerce, ainsi que le délai du dépôt de la liste

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d'entreprise, Dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l'état des créances

greffe dans ce même délai, -nommé la SAS Les mandataires, mission conduite par Maître [V] [T], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, -fixé à douze mois le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste

du patrimoine des débiteurs et 4) à l'établissement d'un calendrier qui impose au liquidateur judiciaire de faire rapport à la juridiction dans le mois de sa désignation et de déposer au greffe la liste

Elle en déduit qu'il est établi qu'au jour de l'assignation, la SARL [V] TERRASSEMENT TRAVAUX PUBLICS se trouvait bien en état de cessation des paiements ce qui est confirmé par la liste des créances déclarées

le délai de dépôt de la liste des créances par le liquidateur, - Dit n'y avoir lieu à nommer un commissaire de justice pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur en l'absence d'actif déclaré

Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal de commerce de Créteil, statuant sur assignation de l'organisme [Localité 3] Humanis Agirc-Arrco qui se prévalait d'une créance de cotisations sociales impayées

En l'espèce, la SELARL Archibald ès qualités verse aux débats la liste des créances déclarées au passif de la procédure collective de SCI de la place de la mairie arrêtée à la somme de 696.164, 89 euros

[I] [P], gérant de la Sarl Espace Perignon, ne l'avait pas mentionné comme salarié sur la liste des créances salariales remise à l'occasion de l'ouverture de la liquidation judiciaire. M.

Sur l'insuffisance d'actifs Il ressort du rapport du mandataire judiciaire en date du 16 novembre 2023 et de la liste des créances établie par le mandataire liquidateur au 30 octobre 2024, et il n'est

[M], prise en la personne de Maître [A] [V], mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale dont l'étude est sise [Adresse 3], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société : RAMUS CONSEIL,

L'admission de cette créance a ,en revanche, fait l'objet d'un recours d'un autre créancier, la société Système U, recours rejeté par le juge-commissaire le 12 avril 2007.

[E] [B] ; désigné en qualité de mandataire judiciaire la Selarl Franklin Bach et dit qu'il devra établir dans le délai de douze mois du présent jugement la liste des créances ; ordonné que soit dressé

S.A.S LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [N] [R] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ; - fixé à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste