à son obligation de jouissance paisible, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et une somme de 115,90 euros correspondant au montant de l'arriéré locatif

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

valeur locative.

Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.

lieux de Mme [R] et M.

des lieux.

dans tel garde-meubles au choix du bailleur, aux frais et risques du locataire, - fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due jusqu'à la libération effective des lieux à un montant égal au montant du

Il précise qu'il n'est jamais resté seul dans l'appartement après la signature du contrat de bail, et que chacun a rempli un original d'état des lieux. La mère de M.

les lieux dès lors qu'ils sont à jour du paiement des loyers, l'octroi de délais de paiement visant à la suspension de la clause résolutoire suppose que les locataires démontrent que leurs ressources

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

Elle estime qu'en l'absence d'état des lieux de sortie amiable, il appartenait à la locataire de saisir un huissier afin qu'il soit procédé à l'état des lieux de sortie.

Par acte extra-judiciaire du 28 avril 2009, les locataires ont sollicité le renouvellement du bail.

[B] [D] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [M] pourra deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion

Mais considérant que Monsieur Daniel X... n'est pas resté inactif ; qu'il a, en effet, relancé à sept reprises le locataires qui, après avoir laissé trois échéances de la fin de l'année 1998 impayées,

Le 23 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de justifier d'une assurance locative et de payer la somme principale de 1 099,27 euros, outre les frais, au titre des loyers

Sur les travaux réparations locatives La société locataire s'oppose au paiement des réparations locatives.

Les bailleurs soulignent que par courrier du 7 décembre 2015, les locataires ont reconnu le bon état des lieux, il n'y a donc pas lieu de retenir un quelconque préjudice de jouissance.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

ou est laissé en possession, ce qui est également le cas ; Considérant que les locataires étant restés en possession, deux nouveaux baux commerciaux, se sont formés pour neuf années à compter du 27