FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [G] [W] [NA] veuve [FM], née le [Date naissance 7] 1930 à [Localité 18] (Nord), est décédée à [Localité 13] (Saône-et-Loire) le [Date décès 5] 2020, laissant

1930 à PARIS (75) 11, cours des Juilliottes 94700 MAISONS ALFORT Monsieur [V] [R] Né le 27 Septembre 1943 à DAMGAN 11, cours des Juilliottes 94700 MAISONS ALFORT Madame [B] [A] épouse [R] Née

, et de supprimer 'le concours court terme loi Dailly' de 30 000 euros passé le délai de 60 jours suivant l'envoi de cette lettre.

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL Greffier lors du prononcé : Florence Chanvrit ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 7.

Le loyer, indexations incluses, est à ce jour de 7470 euros par an.

[D] [E] [P] né le 03 Janvier 1951 à [Localité 16] ([Localité 7]), demeurant [Adresse 14] Mme [T] [P] née le 26 Juillet 1953 à [Localité 12] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1] M.

RG N : 11/ 01137 AFFAIRE : M. Louis Albert X..., Mme Annick Jacqueline Y...épouse X... C/ M. Laurent Charles Alain Z..., Mme Marie Pascale Henriette A...épouse Z...

et le 8 avril 1962 en Algérie quelles que soient les demandes concernant cette période ; Considérant, dès lors, que l'article 11 du code des pensions de retraite des marins doit trouver application

Mais un acte reçu le 15 décembre 1955 en l'étude de Me [W], régulièrement publié le 8 mars 1956, énonce qu'à chaque appartement ou studio compris dans l'immeuble sera attribuée la jouissance exclusive

[B] [P] le 14 février 2018. Par acte d'huissier en date du 11 mai 2020, M. [B] [P] a assigné Mme [K] [P] et M.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 9 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 9 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

né le 10 Décembre 1950 à ALGER demeurant ... Mme Agnès Z... née le 10 Décembre 1952 à AIX EN PROVENCE (13090) demeurant ...

C'est à tort que les premiers juges ont retenu que le comportement fautif de l'employeur de Monsieur D... consistait dans un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

P] [N] né le 18 Janvier 1958 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 9] Monsieur [E] [N] né le 21 Janvier 1959 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité

[HA] [LD], né le 11 avril 1984 à [Localité 38], de nationalité française, demeurant à [Adresse 8] ; Non comparant, assigné à personne le 21 novembre 2018 ; 5 - Mme [MB] [LD], née le 21 février 1986

, - 81,5 % du capital à répartir par parts égales à mes trois enfants [H] [S], née le [Date naissance 5] 1953, [M] [S] né le [Date naissance 3] 1955 et [G] [S], née le [Date naissance 11] 1961 ».