du 10 juillet 1965 modifiée, était de 48,53 m².

19] Monsieur [O] [Y] [M] [L] [X] Né le 10 mai 1961 à [Localité 29] [Adresse 4] [Adresse 32] [Localité 5] Monsieur [XU] [KM] [M] [L] [X] Né le 7 octobre 1962 à [Localité 34] [Adresse 21] [Localité

Le locataire a contesté la validité du congé pour vendre pour défaut d'offre de relogement en application de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 juin 2006 ***** Le 20 septembre 2002, M.

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées électroniquement le 12 juillet 2022, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 14-1, 18-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le

[R] demande à la cour, au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 et des articles 11 et 13 de ce même décret: - d'infirmer le jugement déféré en toutes

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

[Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR [Adresse 1] [Localité

du 10 juillet 1965.

(les appelants) demandent de : - constater que l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les copropriétaires doivent participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

Elles exposent que le jugement du 13 juillet 2009, frappé d'appel, n'est pas définitif et qu'il n'y a pas identité de parties pouvant rendre irrecevables leurs demandes.

Cette résidence est soumise au régime de la copropriété des immeubles bâtis prévue par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967.

Les consorts [M] ont interjeté appel du jugement par déclaration du 6 juillet 2023. M. [N] [R] a constitué avocat mais n'a pas fait déposer de conclusions.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Sylvie BOURRAT

[V] [Y], ... avec mission de rechercher et donner tous éléments permettant de fixer la répartition de charges entre copropriétaires en application de l'article 43 alinéa deux de la loi du 10 juillet 1965

[V] [J] [A], né le 11 juillet 2002 à [Localité 7] (Algérie) et Mlle [E] [O] [A], née le 6 mars 2004 à [Localité 7] (Algérie) Dès lors que M. [D] [A], père de M.

de l'accession à l'indépendance de la Guinée, en sa qualité de descendant d'un conjoint d'originaire, conformément aux dispositions de l'article premier de la loi du 28 juillet 1960 ; Considérant que

[HW] [B] [BM] [D] [WX], né le 3 juillet 1962 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant à [Adresse 3] ; M.

née le 25 Juillet 1966 à CHARTRES Fille de X... Bernard et de C... Ghislaine Esthéticienne, de nationalité française, mariée Demeurant...

de copropriété, au sens de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, la cour, estimant que la détermination de la nature du droit de la SCI BR IMMO, droit de propriété sur une partie privative, ou