Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale

[M] et que celui-ci avait détourné, l'arrêt attaqué considère que le mandat ad litem pour le représenter en justice devant le tribunal, à l'occasion d'une procédure d'ordre, confié à M. [M] par M.

SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA RESOLUTION NUMERO 5 Considérant que les associés, réunis le 04 juin 1999, siégeaient en assemblée générale ordinaire et avaient été convoqués sur un ordre du jour qui,

c/ Société financière STRP Société thermale de la Roche Posay Le 4 Juin 2013, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu

[X] [F] et Mme [K] [E] aux fins d'obtenir principalement la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés de la société Papillon et d'inscrire à l'ordre du jour de cette

Maître [O] a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Strasbourg d'une demande de recouvrement d'honoraires le 8 juillet 2022.

Selon écrit sous seing privé en date du 31 décembre 2001, la société ACCOR représentée par son directeur général Monsieur [A] [R] et Madame [C] [Q] sont convenues de l'accord suivant : «'Madame [C]

A..., qui a refusé d'établir les mandats.

Qu'en effet, nonobstant, lors de l'assemblée générale du 15 décembre 2004, l'absence de vote sur le point 14 de l'ordre du jour relatif au renouvellement du mandat du syndic, le contrat de celui-ci perdurait

Il résulte de ces éléments que le mandat a bien été exécuté par M. 

: Madame PATTE GREFFIER : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 5 novembre 2001.

Par conséquent, la société Brandstorming ne peut se prévaloir de telles dispositions et solliciter une indemnisation à ce titre à l'encontre de son mandant, qui est libre de mettre un terme à son mandat

, représenté lors des débats par Madame Baudoin avocat général, qui a fait connaître son avis.

- mis en délibéré au 15 Octobre 2024 - signé par Monsieur Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller Madame Martine ZENATI, Conseiller qui en ont délibéré.

Le 25 janvier 2019, Madame [C] [H] veuve [W], en sa qualité d'héritière de M.

Par décision en date du 11 janvier 2023, le délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats de Rouen a fait droit à la demande et a condamné M.

avait été confié et sans y avoir été préalablement autorisé, le mandant l'ayant systématiquement rappelé à l'ordre, en vain, en raison de ce non-respect du contrat d'agence (Com. 19 oct. 2022, n° 20-22510

FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2019 (n° 2019/83, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 13 décembre 2021, Assisté de Madame PILVOIX, Greffier.