La déchéance du terme, qui n'est pas encourue par le débiteur principal en redressement judiciaire, ne peut pas, eu égard au caractère accessoire du cautionnement, être invoquée contre la caution (Cass

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Lucie

principal est ou pourrait être tenu vis-à-vis de la banque ¿ telles celles nées directement ou indirectement d'engagement à l'égard de la banque et incombant au débiteur, visant par là et sans que cette

[R] n'aurait jamais consenti au cautionnement. Il convient de préciser que les bilans de la société BDC versés aux débats par M.

, - que les délais de grâce qu'elle a consentis aux débiteurs d'une durée de 24 mois, dûment signalés au juge qui a autorisé l'hypothèque judiciaire provisoire, ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires

SUR CE, Sur le moyen principal tenant à l'extinction du cautionnement Attendu qu'en l'espèce, le cautionnement consenti par [R] [S] a été donné en garantie d'un prêt de trésorerie de 500 000 euros

[S] [U] notamment, s'est porté caution solidaire de la SARL pause-café 28 dans la limite de 132'600 €couvrant le paiement du principal et des intérêts et son épouse Mme [R] [U] a consenti à l'engagement

Guy Y..., créancier poursuivant, à l'égard de Mme Anne-Marie X...pour la somme de 147. 448, 88 ¿ en principal, intérêts au taux de 10 % arrêtés au 3 janvier 2013 et accessoires ; · débouté Mme X...de

sa créance, mais au débiteur de rapporter la preuve du fait négatif qu'il n est pas débiteur, - la décision ne pourra en conséquence qu'être infirmée, - au surplus, indépendamment des règles de preuve

[M] ; En conséquence sur le fond : - à titre principal sur le fondement de l'article 2305 du code civil, constater que les époux [V] ont payé au lieu et place du débiteur principal, sans être remboursés

ne rapporte pas la preuve de l'identité du signataire de la déclaration de créance et de constater l'extinction de la créance.

NORGUET, conseilleère Greffier, lors des débats : N.DIABY ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V.

principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut obtenir du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur.

et du délibéré : - Claude MORIN, conseiller faisant fonction de président - Agnès CHAUVE, conseiller - Bernadette AUGE, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier

Ces mesures ont été notifiées le 10 juillet 2020 à la débitrice.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde Vanhove, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Le créancier ne fournit aucune explication sur cette situation mais il convient de remarquer que le débiteur ne conteste pas avoir changé de lieu de résidence après le 9 janvier 2016. M.

Le tiré accepteur d'une lettre de change comme le souscripteur sont les débiteurs principaux obligés, c'est par eux que le paiement doit être fait à l'échéance.

Aussi, en l'absence de décision du juge commissaire de la procédure collective rendue dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal, laquelle s'imposerait à la caution, le créancier demeure

débiteur principal qui a privé la banque de sa créance mais exclusivement la faute du notaire qui a permis la vente de l'immeuble sans que la banque puisse se prévaloir de son privilège ; que l'absence