en place à compter de la fin de sa détention provisoire.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026 pour rendre la décision par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026 pour rendre la décision par mise à disposition au greffe.

Fixe à la somme de 33 000 € (trente trois mille euros) le préjudice moral subi par [G] [R].

provisoire subie par [J] [Y], recevable pour une période de détention de 24 jours.

ATTENDU que, détenu depuis le 5 novembre 2000 M.A a relevé appel le 1 Mars 2001 (transcrit le même jour) d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE de mise en liberté assortie

Pendant sa détention il avait obtenu une promesse d'embauche en date du 16 septembre 2015, de la part de l'entreprise [14], en tant que charpentier, poste qu'il n'a pu occuper, ses demandes de mise en

Il sollicite en réparation du préjudice subi à raison de la détention provisoire: -au titre du préjudice moral, une somme proportionnée à la durée de la détention qui ne saurait être inférieure à 3.000

ATTENDU que, détenu depuis le 6 Novembre 2000 M.A a été mis en liberté par une ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire rendue le 28 Février 2001 par le Juge des libertés et de la

de TOULOUSE - 24/1786 L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 14 heures Nous A.

Par requête du 24 août 2022, le Préfet de l'Aude a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

ARRÊT Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de

Il n'est par ailleurs pas établi d'aggravation de la situation médicale par la détention.

Fixe à la somme de 14 325 € (quatorze mille trois cent vingt cinq euros) le préjudice moral subi par [O] [P] Rejette la demande au titre du préjudice matériel.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 01 JUIN 2026 N° 2026/ 29 N° RG 25/00055 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPICP [N]

Fixe à la somme de 10 000 € (dix mille euros) le préjudice moral subi par [F] [B] veuve [U] Fixe à la somme de 6 132,76 € (six mille cent trente deux euros soixante seize centimes) le préjudice économique

Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après

Fixe à la somme de 12 000 € (douze mille euros) le préjudice moral subi par [W] [N] Fixe à la somme de 3 000 € (trois mille euros)) le préjudice matériel subi par [W] [N] Fixe à la somme de 2

AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale pour importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée, acquisition, détention, transport, offre ou cession

Fixe à la somme de 8 000 € (huit mille euros) le préjudice moral subi par [Z] [B] Fixe à la somme de 3 916 € ( trois mille neuf cent seize euros) le préjudice matériel subi par [Z] [B] Fixe à la