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101 913 résultats pour « motifs de l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00092_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

erreurs de droit et de fait ; - l’arrêté attaqué ne satisfait pas à l’exigence de motivation de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet n

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03008_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

retour sur le territoire français d'une durée de deux ans sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet a considéré que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05594_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé : - il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - il méconnaît

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02911_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de la décision attaquée ; - l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre n'a pas suffisamment motivé la décision attaquée et ne justifie donc pas qu'il a été procédé à un examen

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01113_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Elle soutient que : la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; l’arrêté attaqué

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01594_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

de remettre en cause les motifs des premiers juges, doit être écarté par adoption de ces motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 2 du jugement attaqué. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22323_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît les stipulations du 4°) et du 5°) de l'article 6

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00885_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut qu’être écarté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03036_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal a expressément répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit par le requérant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01757_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé le jugement attaqué ; - le motif sur lequel se fonde l'arrêté en litige est entaché d'inexactitude matérielle des faits ; -

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22070_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de sa motivation insuffisante ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02777_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme Lisa Akhmeteli secrétaire administrative de classe normale.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02515_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il soutient que : sur la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas tenu compte des arguments invoqués pour démontrer l'insuffisante motivation de l'arrêté et a insuffisamment motivé son jugement

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192ae2cdc6046d47547544

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au surplus, il est relevé que les motifs de l'arrêté de placement en rétention administrative fondés sur la menace pour l'ordre public étaient surabondants et il n'est pas besoin de les examiner.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02253_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le jugement attaqué

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02680_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué ne peut être qu'écarté. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01712_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il ressort des termes des décisions attaquées que le maire de Bordeaux a rejeté les demandes de la société pétitionnaire au motif unique tiré de ce que les nouveaux matériaux prévus par le projet modifié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01715_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il ressort des termes des décisions attaquées que le maire de Bordeaux a rejeté les demandes de la société pétitionnaire au motif unique tiré de ce que les nouveaux matériaux prévus par le projet modifié

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03244_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur la motivation de l'arrêté attaqué : 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01802_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle

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