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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00092_20251013
13 octobre 2025
erreurs de droit et de fait ; - l’arrêté attaqué ne satisfait pas à l’exigence de motivation de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet n
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03008_20230725
25 juillet 2023
retour sur le territoire français d'une durée de deux ans sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet a considéré que
Juge des référés
ORCA_25PA05594_20260413
13 avril 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé : - il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - il méconnaît
6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
de la décision attaquée ; - l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre n'a pas suffisamment motivé la décision attaquée et ne justifie donc pas qu'il a été procédé à un examen
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01113_20221219
19 décembre 2022
Elle soutient que : la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; l’arrêté attaqué
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01594_20240104
4 janvier 2024
de remettre en cause les motifs des premiers juges, doit être écarté par adoption de ces motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 2 du jugement attaqué. 4.
3ème chambre
DCA_22TL22323_20240213
13 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît les stipulations du 4°) et du 5°) de l'article 6
ORCA_25TL00885_20251218
18 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut qu’être écarté.
ORCA_24MA03036_20250318
18 mars 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal a expressément répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit par le requérant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01757_20241018
18 octobre 2024
Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé le jugement attaqué ; - le motif sur lequel se fonde l'arrêté en litige est entaché d'inexactitude matérielle des faits ; -
DCA_22TL22070_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de sa motivation insuffisante ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux
4ème chambre
DCA_23PA02777_20241031
31 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme Lisa Akhmeteli secrétaire administrative de classe normale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02515_20241105
5 novembre 2024
Il soutient que : sur la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas tenu compte des arguments invoqués pour démontrer l'insuffisante motivation de l'arrêté et a insuffisamment motivé son jugement
RETENTIONS
6a192ae2cdc6046d47547544
28 mai 2026
Au surplus, il est relevé que les motifs de l'arrêté de placement en rétention administrative fondés sur la menace pour l'ordre public étaient surabondants et il n'est pas besoin de les examiner.
ORCA_24MA02253_20250206
6 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le jugement attaqué
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02680_20240115
15 janvier 2024
Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué ne peut être qu'écarté. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01712_20220519
19 mai 2022
Il ressort des termes des décisions attaquées que le maire de Bordeaux a rejeté les demandes de la société pétitionnaire au motif unique tiré de ce que les nouveaux matériaux prévus par le projet modifié
DCA_21BX01715_20220519
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03244_20231025
25 octobre 2023
Sur la motivation de l'arrêté attaqué : 3.
2ème Chambre
DCA_23VE01802_20240912
12 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté comme manquant en fait.
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