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218 974 résultats pour « objet de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

6a210c27cdc6046d47095bbc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement réputé contradictoire en date du 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Blois rejetait l'ensemble des demandes formées par la SCI Déco, au motif que l'attestation d'assurance produite par

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

62d79aab71d9f5effbdf295f

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Le représentant de la préfecture indique que l'arrêté de placement en rétention n'a pas été contesté devant le premier juge, la demande est donc irrecevable devant la cour.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f0bc678f7cbd382f4d31f3

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[S] [J] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad6d1bc2605de4b4b6a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e17a

Appel

26 février 2010

26 février 2010

subsidiaire présentée par l'appelante est aujourd'hui privée d'objet, - rejeter la demande de dommages et intérêts présentée par l'appelante comme étant injustifiée, - condamner Mme Z... à lui payer

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00417_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Mais cette décision implicite du 30 novembre 2019 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande du requérant qui, en formulant les conclusions ci-dessus analysées, a donné

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc253dcdc6046d47e20773

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02673_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

A faisait l'objet d'une mesure d'éloignement est sans incidence sur cette obligation d'examen au regard de l'objet de la demande faite par l'intéressé.

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CA

Avis

CADA:20164465

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

et déclare donc également sans objet la demande d'avis sur ce points.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02336_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La société appelante ne conteste pas, par ailleurs, qu'elle n'a pas intégré ces travaux irrégulièrement édifiés dans sa demande de permis de construire, ni qu'ils auraient dû faire l'objet d'une telle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00705_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

La décision par laquelle le centre hospitalier René Dubos a implicitement rejeté la demande préalable du requérant a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de ce dernier

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CA

Chambre sociale

63b677a2a853827c9026d297

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

laquelle la demande est portée et l'objet de la demande.

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CA

1ère Chambre

659f94cc3328fa00087a249d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vinci Expertise & Diagnostics Immobiliers La SARL Vinci Expertise & Diagnostics Immobiliers fait valoir que l'assignation ne mentionne ni de fondement juridique sur lequel elle est mise en cause, ni l'objet

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033b339791ae766df965976

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

terme est acquise en raison de la vente de l'immeuble, qui est intervenue le 6 août 2015, et que le fait que la déchéance du terme résulte d'un défaut de paiement ou d'une vente du bien ne change pas l'objet

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03739_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Cette demande a fait l’objet d’un rejet implicite.

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CA

1ère Chambre

6316e4f9dd8d194f138d4d97

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

balcons ; elle ajoute que les termes généraux pris par la délibération de l'assemblée générale ne rendent pas l'action irrecevable ; il souligne que la résolution vise expressément Madame [U] et que l'objet

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01465_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet faisant l'objet de la demande de permis de construire consiste à remplacer le parc de six éoliennes existant par la construction de vingt

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03737_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

apocryphes, les pièces versées au dossier n'établissent pas que celui-ci disposerait de la qualification et de l'expérience suffisantes pour occuper l'emploi d'agent technique en télécommunications, objet

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CA

Chambre 4-8

627f48b9551627057d32de80

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

La cour constate que cette expertise technique porte très exactement, pour l'une des prescriptions médicales, sur les soins objets de la demande d'entente préalable refusée et objets du présent litige.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02796_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de ce dernier qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère

Source officielle