AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
6a210c27cdc6046d47095bbc
3 juin 2026
3 juin 2026
Par jugement réputé contradictoire en date du 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Blois rejetait l'ensemble des demandes formées par la SCI Déco, au motif que l'attestation d'assurance produite par
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Rétention Administrative
62d79aab71d9f5effbdf295f
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le représentant de la préfecture indique que l'arrêté de placement en rétention n'a pas été contesté devant le premier juge, la demande est donc irrecevable devant la cour.
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