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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8572b
3 mai 2001
X... au fond pour voir notamment constater qu'elle avait rempli ses obligations, dire que la levée d'option valait vente du fonds de commerce et l'autoriser à effectuer les formalités légales, à défaut
16e chambre
5fdc89e2f923e5ad44666fbb
15 novembre 2018
-que le rejet de cette exception de nullité par le juge de l'exécution omet les exigences particulières pesant sur l'huissier de justice en matière de saisie conservatoire.
1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
Par un jugement du 29 mars 2019, retenant l'existence, d'une part, d'une fausse déclaration de M.
1ère Chambre
6892e423bf535a2d228f9684
5 août 2025
[O] a relevé appel de l'entier jugement.
VISITES DOMICILIAIRES
64b0e7f8c42a2105dbc59c16
13 juillet 2023
Le juge des libertés et de la détention n'a pas opéré de contrôle de proportionnalité quant à l'autorisation de la visite domiciliaire, se contentant de constater que compte tenu des procédés mis en place
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7444cde4277d1bd606
15 avril 2022
[G] dont elle bénéficie, pour tenir compte des périodes d'infirmité et d'hospitalisation de M. [G] entre le 25 juillet 1947 et le 28 mai 1948.
8ème chambre
69e077ffcdc6046d4769b636
15 avril 2026
[O] [V] et Mme [P] [T] son épouse demandent à la cour': Accueillir cet appel comme étant recevable et bien fondé, Y faisant droit, Infirmer le jugement entrepris en toutes dispositions, Juger
Pôle 6 - Chambre 7
65321b469e4ea48318f5af91
19 octobre 2023
Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 12 mai 2023, Mme [Y] demande à la cour de : Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement pour faute grave n'était pas justifié
1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc97
13 février 2018
de la juridiction de proximité de Flers retrouve définitivement l'autorité de la chose jugée qu'il avait acquise au jour de son prononcé le 13 août 2013, - dire et juger que ce jugement rendu en dernier
Chambre 4-1
6431060028558704f52e67fd
7 avril 2023
Par jugement du 10 octobre 2019, le conseil de prud'hommes a : - prononcé l'annulation de l'avertissement du 2 novembre 2016. - dit et jugé que le licenciement est nul.
Pôle 1 - Chambre 10
62db8f641d0e74effb5c0828
21 avril 2022
[U] a interjeté appel de ce jugement.
6253cb01bd3db21cbdd8ca51
22 septembre 2008
Le jugement déféré est infirmé sur ce point.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02956_20230418
18 avril 2023
Toutefois, d'une part, les premiers juges ne sont pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments invoqués par les parties.
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cde
25 avril 2024
Aux termes de l'article L 343-5 du même code ''Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard
Chambre sociale 4-6
65b36fd28c0355000835f879
25 janvier 2024
Elle souligne avoir dû agir devant le juge des référés pour obtenir les éléments nécessaires à sa contestation devant le pôle social, détenus par son colitigant, qui omit de lui communiquer en dépit de
Chambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c7
13 avril 2023
[G] [D] aux dépens, -réformer partiellement le jugement et statuer ainsi : juger que la prise d'acte exerce par M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4065
23 octobre 2025
dans l'exécution du contrat conclu ; - Juger que la société PREMIUM ENERGY ne sera pas tenue de restituer à la société FRANFINANCE les fonds empruntés par les époux [E] ; - Juger que la société PREMIUM
Chambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a7
4 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions du 1er mai 2024, l'appelante demande de: - infirmer le jugement déféré en ce qu'il : * a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, * l'a condamnée
èglement de ces factures, émisc/M. Gérard X
6253ca96bd3db21cbdd8b777
28 février 2008
Gérard X... a relevé appel de ce jugement.
1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7390d808eb34e455496
11 juillet 2024
Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.
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