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1 141 résultats pour « obligation pour le juge d'en tenir ompte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd8572b

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

X... au fond pour voir notamment constater qu'elle avait rempli ses obligations, dire que la levée d'option valait vente du fonds de commerce et l'autoriser à effectuer les formalités légales, à défaut

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc89e2f923e5ad44666fbb

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

-que le rejet de cette exception de nullité par le juge de l'exécution omet les exigences particulières pesant sur l'huissier de justice en matière de saisie conservatoire.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63b546e6c9018405dfcaad15

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par un jugement du 29 mars 2019, retenant l'existence, d'une part, d'une fausse déclaration de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e423bf535a2d228f9684

Appel

5 août 2025

5 août 2025

[O] a relevé appel de l'entier jugement.

Source officielle
CA

VISITES DOMICILIAIRES

64b0e7f8c42a2105dbc59c16

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le juge des libertés et de la détention n'a pas opéré de contrôle de proportionnalité quant à l'autorisation de la visite domiciliaire, se contentant de constater que compte tenu des procédés mis en place

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7444cde4277d1bd606

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[G] dont elle bénéficie, pour tenir compte des périodes d'infirmité et d'hospitalisation de M. [G] entre le 25 juillet 1947 et le 28 mai 1948.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077ffcdc6046d4769b636

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[O] [V] et Mme [P] [T] son épouse demandent à la cour': Accueillir cet appel comme étant recevable et bien fondé, Y faisant droit, Infirmer le jugement entrepris en toutes dispositions, Juger

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65321b469e4ea48318f5af91

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 12 mai 2023, Mme [Y] demande à la cour de : Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement pour faute grave n'était pas justifié

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603262e4d773a597d0e8dc97

Appel

13 février 2018

13 février 2018

de la juridiction de proximité de Flers retrouve définitivement l'autorité de la chose jugée qu'il avait acquise au jour de son prononcé le 13 août 2013, - dire et juger que ce jugement rendu en dernier

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6431060028558704f52e67fd

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par jugement du 10 octobre 2019, le conseil de prud'hommes a : - prononcé l'annulation de l'avertissement du 2 novembre 2016. - dit et jugé que le licenciement est nul.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f641d0e74effb5c0828

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[U] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca51

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

Le jugement déféré est infirmé sur ce point.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02956_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Toutefois, d'une part, les premiers juges ne sont pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments invoqués par les parties.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314cde

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L 343-5 du même code ''Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fd28c0355000835f879

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle souligne avoir dû agir devant le juge des référés pour obtenir les éléments nécessaires à sa contestation devant le pôle social, détenus par son colitigant, qui omit de lui communiquer en dépit de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cda942a604f5e931c7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[G] [D] aux dépens, -réformer partiellement le jugement et statuer ainsi : juger que la prise d'acte exerce par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f4065

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dans l'exécution du contrat conclu ; - Juger que la société PREMIUM ENERGY ne sera pas tenue de restituer à la société FRANFINANCE les fonds empruntés par les époux [E] ; - Juger que la société PREMIUM

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd646a7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er mai 2024, l'appelante demande de: - infirmer le jugement déféré en ce qu'il : * a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, * l'a condamnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

èglement de ces factures, émisc/M. Gérard X

6253ca96bd3db21cbdd8b777

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Gérard X... a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6690c7390d808eb34e455496

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Source officielle

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