En cet état, Mme [G] est occupante sans droit des locaux appartenant à M. et Mme [N] depuis la résiliation du bail ; une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés

La SCI a effectivement requis un huissier en exposant que le fils d'un associé minoritaire occupait le local et y faisait réaliser des travaux d'importance sans autorisation et qu'elle avait le plus grand

En toute hypothèse, la société PERISTERA soutenant que l'inexécution du contrat de location-gérance la liant à M.

sans droit ni titre du preneur jusqu'au 3 février 2023, date de restitution des locaux, - Prononcer la résiliation judiciaire du bail pour le manquement grave et répété du locataire à son obligation

- Sur les conséquences du plan de redressement judiciaire et du plan de continuation sur le montant de l'arriéré locatif * sur la créance locative née antérieurement à l'ouverture du plan de redressement

Il y est précisé que le 1er étage ne pourra être utilisé qu'à usage d'habitation, soit par le gérant du preneur, le locataire-gérant du fonds de commerce ou un salarié du preneur dans le cadre du contrat

[C] de prendre attache avec Mme [O] afin que son départ et la remise en état des lieux puissent être constatés.

Enfin elle sollicitait l' expulsion de la Société RV LUNEL et de tout occupant de son chef des locaux en cause au plus tard dans le mois de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 1 500 euros

[L], * 175 105 euros TTC au titre de la perte des loyers qui auraient dû être perçus au titre de la location du local commercial propriété de M.

[Y] ayant donné congé à sa locataire, celle-ci a quitté les locaux le 19 janvier 2024 et a fait réaliser un constat des lieux le même jour par un commissaire de justice. 6 - Par acte du 7 août 2024,

et de tout occupant de son chef dans le mois de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 500,00 € par jour de retard ; la condamnation de leur locataire à leur payer 8.400,00 euros au titre des

[C] [B] étaient occupants sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 7], et, à défaut de libération volontaire, a ordonné leur expulsion, après un délai de 3 mois à compter de la signification de la

Par suite, ainsi que l'a jugé le tribunal, la base d'imposition devait être réduite de la somme de 1 094 euros. 13.

années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (') ».

[X] verse aux débats des attestations des précédents locataires, M. et Mme [C] occupants de 1999 à 2002, et M.

pas le lot au moment de la destruction des chalets, de sorte qu'elle ne peut être considérée comme occupante d'un immeuble.

, que les locaux soient occupés ou vacants.

Elle soutient que, à supposer comme le prétend l'appelant qu'il n'ait pas demandé aux locataires de régler la taxe sur les ordures ménagères, le résultat de cette gestion fantaisiste ne saurait être supporté

Il en déduit que les désordres provenant de parties de l'immeuble auxquelles le locataire n'avait pas accès ne peuvent relever de sa responsabilité d'entretien locatif.

qui pourront être dues ; Condamner M.