Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

Par ordonnance du 3 janvier 2017, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a ordonné sa radiation du rôle de la cour.

Vu le déféré de cette ordonnance par Monsieur [T] et ses conclusions en date du 11 juin 2025 demandant de : ' faire droit à son déféré et rétracter l'ordonnance du 14 mai 2025, ' dire que la déclaration

Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour, Maître Philippe SERRANO, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA CREAT TECHNIC INTERNATIONAL,

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- selon l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019 relative aux « sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global », la sanction civile en matière de TEG est

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 11] représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Philippe LAMOTTE avocat, toque B90 Maître

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Heekeng Station Service Elf a interjeté appel le 19 mai 2023 du jugement rendu le 14 avril 2023 l'opposant à Mme [S] [T] épouse [I].

Par ordonnance rendue le 6 septembre 2016, le juge de la mise en état a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Gan Assurances, - condamné la société Gan Assurances à payer à

les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et

Par arrêt rendu le 12 avril 2023 (jonctions des pourvois 21-23.508 et 21-23.509), la Cour de cassation a : - cassé et annulé, sauf en ce qu'elles disent y avoir lieu à référé, les ordonnances rendues

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L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2025.

L'article 1318 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 dispose que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 juin 2023.

Olivier ENYENGE ESSOMBE, avocat au barreau de PERIGUEUX Demandeurs à l'incident, Intimés, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 avril 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience du 06 mai suivant et mise en délibéré au 05 août 2025.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2014. PRETENTIONS ET MOYENS DE MM.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.