Au début de l'année 2010, la société CIAT a pris le contrôle de la société EASYTHERM, en détenant environ 70 % de son capital social, le reste des actions étant détenu par la famille [Q] (environ 20 %)

Groupe Centracom; Vu l'ordonnance de clôture du 8 janvier 2015; Monsieur [C] [F] sollicite l'infirmation du jugement l'ayant condamné à supporter les dettes de la société Groupe Centracom faute

Dans ces conditions, la société Sidef sera condamnée à verser aux société Alcatel Lucent Participations et la société Alcatel Lucent France la somme globale de 10 000 euros et à la société Thalès Alenia

[B] Selon le tableau de synthèse produit par la société [Adresse 11] d'[Localité 5], la créance de participation actualisée de M.

[S] [F] a mis en demeure la société CIM de payer les sommes fixées par l'expert sous déduction de la dette de 209 804,91 euros qu'il reconnaissait devoir à la société GMH ; que dans son assignation de

Elle expose que la société Iso Set ne peut lui opposer un transfert de siège social qui n'a été ni publié, ni mentionné au Kbis.

(ci-après société Y...), créée à cet effet et au capital social de 250 000 F, moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 720 000 F.

. ***** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES PRÉTENTIONS La société Advance a pour objet la prise de participation dans des sociétés d'exercice libéral exerçant la profession de pharmacien

[D] [M] ainsi que le siège social situé alors à [Localité 2] (53), d'autre part un extrait Kbis du 6 décembre 2021 mentionnant comme nouveau gérant M.

[S] ne conteste pas le principe de sa dette, mais seulement son quantum.

l'exploitation de ses parents, il ne pouvait exercer son droit de créance qu'envers le chef de l'exploitation alors qu'aucune des pièces versées aux débats ne démontrait que Mme Y... épouse X... ait participé

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les intimés sont associés de la société en nom collectif " X...

En conséquence, le jugement querellé sera infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable les demandes de la société Noalis.

Il a également été décidé que les époux assureront par moitié le règlement provisoire des crédits et dettes communs.

comptes consolidés du Groupe FSH PARTICIPATIONS, ce qui exclut ipso facto les sociétés TECHNIQUES SECURITE PISCINE, SUNABRI, SOCIETE NOUVELLE STRUCTURES ALUMINIUM SERVICES (SNSAS) : dès lors, les chiffres

Le jugement qui a annulé ces deux avoirs doit être confirmé, comme sur la condamnation des SCI au paiement de leur dette respective vis à vis de la société RNB, en liquidation, aucune compensation n'ayant

La société CDC Habitat Social Loyer Modéré indique que la dette locative s'est notablement aggravée depuis la décision de première instance puisqu'elle est passé de 19 613,29 euros à la somme de 21 698,83

en commandite par actions Acanthe, de 150 000 actions de la société en commandite par actions Cimofat et de 150 000 actions de la société en commandite par actions Valorest en plus d'autres participations

[T] [U] rapportait la preuve de sa participation directe et effective à l'exploitation familiale, que s'il existait bien une société de fait entre [S] [U] et M.

demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales