Elle soutient que la société Delta ne rapporte pas la preuve que la fin de non-recevoir soulevée n'a pas été débattue contradictoirement, ajoutant que ce moyen était dans les débats dès lors que la société

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 09 AVRIL 2026 N°2026/ 96 Rôle N° RG 22/11691 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5FP

] au début du mois de juin 2022, et, d'autre part, qu'aucune clôture n'était présente le long des parcelles n° [Cadastre 16] et [Cadastre 17] ; ces deux attestations sont irrégulières au regard de l'article

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2011, en audience publique, devant Monsieur Didier

Le groupe est présent dans une quinzaine de pays.

[A] est donc bien l'auteur intellectuel de la clause critiquée.

PARIS représenté par la SCP MONIN-D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assisté de Me Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2186 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Cour assistée de Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Défaillante D'AUTRE PART REQUETE aux fins d'omission de statuer en date du 16 octobre 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 23 JANVIER 2020, à 14 heures, Madame

AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Alain TRAXELLE, substitué par Me Bénédicte MAS, avocats au barreau de GRASSE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

. » La reproduction d'une 'uvre de l'esprit en violation du droit d'auteur constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu'un titulaire de droit d'auteur est habilité à saisir la juridiction

La déclaration est signée par son auteur....'

Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Greffier : Madame Anne- Chantal PELLÉ, Greffier lors des débats.

se reconnaissent débiteurs de la somme de 11 239,60 euros ht.

Il ressort par ailleurs tant de la lettre des contrats que des éléments apportés aux débats qu'il n'est pas possible d'identifier la contribution de tel ou tel auteur et que les personnages ou décors crées

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

pour DUCLOS - THORNE - MOLLET - VIEVILIE & ASSOCIÉS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

CLICHY représentées par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistées de Me Frédéric GRAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1051 * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue