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24 542 résultats pour « prise de possession des lieux et paiement des travaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

60330c1f29a7297e4cdc6d2d

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

MOTIVATION * Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires : Contrairement à ce que soutient Monsieur [F] il a bien signé l'avenant à son contrat de travail en apposant la mention 'lu et approuvé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63c108acbf9fd47c90a13a12

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la demande en paiement des journées de réduction du temps de travail (RTT) pendant la période d'arrêt de travail Les premiers juges ont considéré, à juste titre, que n'ayant pas travaillé au-delà

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9422f

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

prétendent cependant que ce serait la locataire qui aurait fautivement refusé de reprendre possession des lieux en se plaignant abusivement de l'absence de travaux de finition ; qu'ils soutiennent que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430b0740db0008fa9339

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

certificat de travail....) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R.1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6974b937cdc6046d478b2035

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 60 jours, passée laquelle il pourra être de nouveau fait droit : -l'ensemble des devis descriptifs de travaux, -le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4e3

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Maître HEYTE, Avocat au barreau de LILLE APPELANTE et INTIMEE S.A.R.L RAMERY TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a782118121050008662dc1

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle explique qu'elle a quitté les lieux le 30 mars 2019, que par courriel du 21 juillet 2019 elle a écrit à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d4dab039e415d93374

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, il est constant qu'en l'absence de réception expresse, la prise de possession du bien et le paiement de la totalité ou de la quasi-totalité du prix des travaux font présumer une réception

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c07acdc6046d4787bd7d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'acte de vente stipule en son article « Paiement du solde du prix » (p. 10) que « La part du prix stipulée payable à la livraison sera exigible le jour de la prise de possession des lieux par l'acquéreur

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbe72799a9057d5dcf35

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

La relation de travail a pris fin le 11 avril 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a1

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Position de la Cour Il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

678750b8892c83ef59be5a3f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle ajoute que l'avenant au contrat de travail signé le 24 avril 2018 et prenant effet le 01 mai 2018 précise que tout déplacement du salarié pendant ses heures de travail doit donner lieu à un ordre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f0bc638f7cbd382f4d31c7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'appelante demande, à titre infiniment subsidiaire : - de constater que [U] [S] n'a effectué aucun règlement de ses loyers et charges depuis la date de prise en possession des lieux ; - de constater

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03305_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Ces prestations à domicile ne sont d'ailleurs pas prévues par le mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement qui lie la société requérante à ses clients, mandat qui mentionne expressément

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00484_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

La société Filao n'invoque pas utilement la prise de position exprimée par l'administration fiscale dans la proposition de rectification adressée à la société Shiva Groupe, dès lors que cette interprétation

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b6eb6c6260008b53228

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M] fait valoir qu'il a été privé de la prise en charge de 50% de son loyer pendant 5 ans et 8 mois, prévue dans son contrat de travail du fait de son licenciement.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63db65e504a8de05deba6a4a

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de chaque conducteur, envoyés à l'Inspection du travail, que l'appelant travaillait du lundi au vendredi de 8h00 à 15h45, qu'il n'a réalisé aucune heure supplémentaire qui ne lui a pas été payée, que

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fe1c9146b03a2146ea91248

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

[I] est en lien direct avec son accident du travail (pièce 55) -un attestation de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6970e09acdc6046d471eb75b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, Dire que passé un délai d'un mois après la décision à intervenir il y sera contraint sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, Dire que passé un délai de deux mois le requérant sera

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6b4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article L. 2143-17 du code du travail « les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

Source officielle

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