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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
60330c1f29a7297e4cdc6d2d
11 octobre 2017
MOTIVATION * Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires : Contrairement à ce que soutient Monsieur [F] il a bien signé l'avenant à son contrat de travail en apposant la mention 'lu et approuvé
CHAMBRE SOCIALE C
63c108acbf9fd47c90a13a12
12 janvier 2023
Sur la demande en paiement des journées de réduction du temps de travail (RTT) pendant la période d'arrêt de travail Les premiers juges ont considéré, à juste titre, que n'ayant pas travaillé au-delà
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9422f
25 octobre 2018
prétendent cependant que ce serait la locataire qui aurait fautivement refusé de reprendre possession des lieux en se plaignant abusivement de l'absence de travaux de finition ; qu'ils soutiennent que
CHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa9339
3 avril 2024
certificat de travail....) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R.1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités
Chambre 1-3
6974b937cdc6046d478b2035
23 janvier 2026
ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 60 jours, passée laquelle il pourra être de nouveau fait droit : -l'ensemble des devis descriptifs de travaux, -le contrat
6253ca31bd3db21cbdd8a4e3
29 juin 2006
Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Maître HEYTE, Avocat au barreau de LILLE APPELANTE et INTIMEE S.A.R.L RAMERY TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de ses représentants
Pôle 4 - Chambre 4
65a782118121050008662dc1
16 janvier 2024
Elle explique qu'elle a quitté les lieux le 30 mars 2019, que par courriel du 21 juillet 2019 elle a écrit à M.
1ère Chambre civile
67ecc9d4dab039e415d93374
1 avril 2025
Par ailleurs, il est constant qu'en l'absence de réception expresse, la prise de possession du bien et le paiement de la totalité ou de la quasi-totalité du prix des travaux font présumer une réception
Chambre civile 1-5
69e1c07acdc6046d4787bd7d
16 avril 2026
L'acte de vente stipule en son article « Paiement du solde du prix » (p. 10) que « La part du prix stipulée payable à la livraison sera exigible le jour de la prise de possession des lieux par l'acquéreur
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe72799a9057d5dcf35
4 mai 2022
La relation de travail a pris fin le 11 avril 2019.
6253ca46bd3db21cbdd8a8a1
30 novembre 2007
Position de la Cour Il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir
5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a3f
14 janvier 2025
Elle ajoute que l'avenant au contrat de travail signé le 24 avril 2018 et prenant effet le 01 mai 2018 précise que tout déplacement du salarié pendant ses heures de travail doit donner lieu à un ordre
Chambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31c7
3 avril 2025
L'appelante demande, à titre infiniment subsidiaire : - de constater que [U] [S] n'a effectué aucun règlement de ses loyers et charges depuis la date de prise en possession des lieux ; - de constater
5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
Ces prestations à domicile ne sont d'ailleurs pas prévues par le mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement qui lie la société requérante à ses clients, mandat qui mentionne expressément
Juge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
La société Filao n'invoque pas utilement la prise de position exprimée par l'administration fiscale dans la proposition de rectification adressée à la société Shiva Groupe, dès lors que cette interprétation
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b6eb6c6260008b53228
18 janvier 2024
[M] fait valoir qu'il a été privé de la prise en charge de 50% de son loyer pendant 5 ans et 8 mois, prévue dans son contrat de travail du fait de son licenciement.
Sociale E salle 4
63db65e504a8de05deba6a4a
27 janvier 2023
de chaque conducteur, envoyés à l'Inspection du travail, que l'appelant travaillait du lundi au vendredi de 8h00 à 15h45, qu'il n'a réalisé aucune heure supplémentaire qui ne lui a pas été payée, que
Chambre 4-4
5fe1c9146b03a2146ea91248
17 décembre 2020
[I] est en lien direct avec son accident du travail (pièce 55) -un attestation de M.
6970e09acdc6046d471eb75b
20 janvier 2026
, Dire que passé un délai d'un mois après la décision à intervenir il y sera contraint sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, Dire que passé un délai de deux mois le requérant sera
Pôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6b4
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2143-17 du code du travail « les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
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