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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3d
28 août 2012
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine et Loire l'autorisation de licencier Mmes X... et Y... pour faute, en raison de leur absence de réponse à la proposition
Pôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e52
19 mai 2022
Si elle a donc proposé une modification du temps de travail à 35 heures, les termes du courrier du 9 octobre 2015 accompagnant le projet de contrat (pièce 3 du dossier de l'employeur) établissent par le
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639f826f3a04f521677f
5 avril 2023
D'autre part, les Docteurs [N] et [X], vous ont fait une proposition de reprise de vos contrats de travail en fonction de leurs besoins propres, proposition que vous avez refusée, les deux médecins étant
Pôle 5 - Chambre 4
5fca488ca2aaa508f2a425b4
25 novembre 2020
Les sociétés appelantes expliquent avoir rejeté cette proposition de modification unilatérale et arbitraire qu'elles considéraient comme inacceptable dans la mesure où d'éventuelles conditions particulières
7ème Ch Prud'homale
602f0e3d177d4474bbde731f
18 février 2021
* Dans un courrier du 17 mars 2016, avant donc toute rupture du contrat de travail, la Sas UNILENS a fait à l'appelant une « Proposition de reclassement dans le cadre d'un projet de suppression
Chambre 1-4
680b1f984d571f8833669248
24 avril 2025
Aucun manquement aux dispositions de l'article L 112-2 du code des assurances ne peut être invoqué par l'assuré contre son assureur pour ne pas avoir répondu dans le délai de dix jours à la proposition
1ère Chambre
6358cdfac40aa805a7864d9e
25 octobre 2022
Monsieur [I], ainsi que d'échanges de courriels, que les projets d'attestation ont été transmis par Monsieur [I], agissant en qualité de représentant légal de la société FH HOLDING, à Maître [FX], qui a proposé
6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
Par courrier du 29 mars 2022, une modification substantielle de son contrat lui a été proposée qu'elle a refusée le 28 avril suivant.
Chambre sociale
660e43070740db0008fa927f
3 avril 2024
éclairée sur la proposition faite.
6253c87abd3db21cbdd85626
6 février 2001
qui auraient été versées depuis la date de la rupture du contrat de travail, en l'occurrence le 17 mars 1999 représentant le terme du délai de réflexion pour adhérer à la convention de conversion proposée
17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccb7
30 juin 2016
De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un
6034f911e1304d26c30bccd5
6358cdf8c40aa805a7864d9c
Monsieur [F], ainsi que d'échanges de courriels, que les projets d'attestation ont été transmis par Monsieur [F], agissant en qualité de représentant légal de la société FH HOLDING, à Maître [HU], qui a proposé
6358cdfbc40aa805a7864da6
Monsieur [J], ainsi que d'échanges de courriels, que les projets d'attestation ont été transmis par Monsieur [J], agissant en qualité de représentant légal de la société FH HOLDING, à Maître [AZ], qui a proposé
Ch. Sociale -Section A
677e183a25a73d43aa4ae0c1
7 janvier 2025
C'est par un moyen inopérant que l'employeur fait valoir que la proposition de modification était justifiée par les conséquences de la fusion des sociétés et l'évolution de l'organisation de la société
3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
ressort du document unilatéral, complétant l'accord partiel, homologué par la décision contestée que le projet de réorganisation prévoyait, pour le site de Villepinte, 7 suppressions d'emplois, 2 propositions
Chambre Sociale
61639e0ac27cfcda968a637f
8 octobre 2010
Il fait valoir que : - la société SBM aurait dû lui soumettre une proposition de modification de contrat en lui donnant un mois pour répondre en application de l'article L 1222-6 du code du travail.
4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
article 45-4 du même décret dispose que : « En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer
6253cde8bd3db21cbdd94ee2
24 juin 2021
les règles du lotissement le 23 avril 2018, où il a pu motiver la proposition de modification par le "besoin d'agrandissement d'une ou deux chambres"; que leurs allégations au titre de l'absence de concours
6871ecf5542d85a267f3c6ff
10 juillet 2025
pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
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