.- X... exerceront conjointement l'autorité parentale sur les deux enfants issus du mariage, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - octroyé au père un droit de visite et d'hébergement

Aussi, au vu de l'incapacité de Mme X... de respecter les droits et au delà, la place du père, un transfert de résidence de LOUANN au domicile paternel pourrait être ordonné.

LES RESIDENCES représentée par son liquidateur amiable, la société PEAKS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3]

conjugal à l'épouse, décidé que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents sur les enfants mineurs communs, leur résidence habituelle étant fixée chez la mère, organisé le droit

[K] [B] et Mme [M] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 14], à M.

Dominique X... du domicile conjugal sis ..., commune d'Albitreccia, - attribué la jouissance du domicile conjugal susvisé à Mme Y... épouse X..., - fixé à la somme mensuelle de 400 euros la contribution

la SCI Résidence du Soleil aux dépens.

Elle indique dans sa déclaration sur l'honneur qu'elle rembourse au CIC un prêt contracté pour l'achat de la résidence ci-dessus, le capital restant dû au 7 juillet 2011 étant de 116.800 €, mais ne précise

ou sa résidence habituelle. ».

[I] est propriétaire des biens saisis.

X... pour régler le crédit immobilier, - a constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur les quatre enfants, - a fixé leur résidence habituelle chez la mère, - a fait interdiction

habituelle de D... au domicile du père, - fixé la résidence habituelle de E..., F..., G... au domicile de la mère, - dit que la mère disposerait d'un droit de visite et d'hébergement, à l'égard de D

Il a rejeté en outre la demande d'expertise de l'immeuble commun.

Antonio Z... et son épouse Mme Josefa C...sont propriétaires sur la commune de Bastia, au lieu-dit " Marinacce " d'un terrain cadastré section BN no 132 pour une superficie de 3600 m2 supportant une petite

L0034 Assistée par Me Mickaël OHAYON, avocat au barreau du VAL D'OISE, toque : P37 INTIMEE LA VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [F] [W], domiciliée

de [Localité 1] », ce conseil indiquant « la concluante entend opérer une substitution de partie entre la métropole de Toulouse et la commune de [Localité 1], cette dernière étant en réalité propriétaire

Madame B... est propriétaire de la parcelle AD 288, nouvellement DI 42, et Madame D... est propriétaire de la parcelle DI 88.)

d'accueil de personnes à domicile et notamment en prenant à bail ces structures d'accueil, en recrutant le personnel accueillant, en salariant les accueillants libéraux et en fournissant plusieurs services

d'accueil de personnes à domicile et notamment en prenant à bail ces structures d'accueil, en recrutant le personnel accueillant, en salariant les accueillants libéraux et en fournissant plusieurs services

Les 23 et 24 décembre 2014, le GCSMS a conclu avec M. et Mme C, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit