décision attaquée en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau : - condamner Mme [N] à lui payer les sommes suivantes : . 37 000 euros au titre des dégradations dont elle doit répondre en sa qualité

de vente du fonds de commerce, intervenu entre la SARL BRICOBOIS et la SARL SALAISE DIFFUSION, il est expressément stipulé que : - le cédant (la SARL BRICOBOIS) s'interdit le droit de gérer même en qualité

connaissance de ce rendez-vous fixé entre particuliers ; Sur le fond, il était stipulé dans l'acte de cession du fonds artisanal du 10 mars 2003 que les vendeurs s'interdisaient "de gérer même en qualité

Par acte sous seing privé du 1er février 1996 à effet au 1er avril suivant, M. et Mme [J] sont devenus locataires d'un appartement dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 2], intégralement acquis le 16

FAITS ET PROCÉDURE Le 11 février 2000 la SARL CENTRE PAYNEAU HOUDAYER, en qualité de locataire, et monsieur Eddy Y..., en qualité de co-locataire solidaire, souscrivaient auprès de la SA DAIMLER CHRYSLER

résulte de l'instruction que le requérant a confirmé, notamment dans les courriers adressés à l'administration les 5 janvier, 21 mars et 18 avril 2016 en réponse aux propositions de rectification, sa qualité

Y... en qualité de locataire sur l'immeuble édifié sur la parcelle DNo292 dit « le pavillon », · l'apport en industrie évalué, de manière excessive par l'expert judiciaire à 84. 794 €, a constitué la

définitive de vente, la Sas Studio Astral demande à ce qu'elle lui soit substituée dans ses droits sous conditions suspensive d'obtention du prêt bancaire destiné à financer le prix d'acquisition, en sa qualité

[L] [P], en leur qualité de locataires, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins d'obtenir leur condamnation à supprimer, sous astreinte, les aménagements réalisés.

La société Intelease verse aux débats les conditions particulières du contrat de location n° AMJ 0045 signées par la Clinique [Établissement 1], en qualité de locataire, par la société Intelease en qualité

Comme le revendique la société, le transfert à son profit des contrats de travail, en sa qualité de locataire-gérant, autorisait l'unification des taux et assiettes de cotisations par l'adoption d'un taux

l'acquéreur serait propriétaire de biens vendus à compter du jour de la signature de l'acte notarié et que l'acquéreur en aurait la jouissance à compter du 18 octobre 1992 par la confusion de ses qualités

I-CADRE DU LITIGE Action engagée par Monsieur Eric X... et Madame Pascale X... née KERDONCUFF et le GAEC de ROSMELLEC ès-qualités de locataires et de bénéficiaire d'une mise à disposition de biens immobiliers

[Y] n'ont commis aucun manquement en qualité de locataires, DIRE ET JUGER que la Société Immobilière 3F n'est pas intervenue à prompt délai concernant la remise en état du logement loué aux Consorts

AVIVA ASSURANCES se prévaut de l'article 1733 du Code Civil pour soutenir que son assuré devait assigner Me de SAINT MARTIN, es qualité, le locataire étant présumé responsable de l'incendie des locaux

d'assureur de la Société H3M locataire du local commercial au sein duquel s'est déclaré l'incendie survenu le 31 mai 2016.

dire que la demande d'expertise n'est pas formée contre eux de sorte que cette mesure ne serait pas contradictoire, - subsidiairement, - dire qu'ils disposent toujours de leur droit de préemption en qualité

[B] aux fins de voir condamner Mme [G] à lui verser la somme de 3.716,96 euros au titre du remboursement de sa quote-part de dette locative en qualité de caution solidaire, de voir condamner M.

bénéficiaires d'une promesse de vente pendant toute la durée du bail, ne seraient propriétaires que du jour de la constatation de la vente en la forme authentique «par la confusion sur sa tête de ses qualités

s'est engagée à payer le loyer et les charges, à titre de caution solidaire des locataires, en cas de défaillance de ceux-ci.