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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
616307ff5a67331bacec3c61
5 juillet 2012
s'il n'était pas dans son pouvoir de modifier les termes de la DIA qui détermine de manière intangible les conditions de l'aliénation, elle devait attirer l'attention de la ville de [Adresse 2] sur la qualité
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f3
10 janvier 2023
par l'article L411-37 ou l'apport en société prévu par l'article L411- 38
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873c1
7 décembre 2004
au niveau des arbalétriers et qu 'aucun élément de blocage intermédiaire n 'est prévu au droit des liteaux devant assurer cette fonction contrairement à ce qui se trouve prévu dans le cahier CTB 111 constituant
6253c906bd3db21cbdd870ae
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LY4D S.C.I. NEWCO MAGNEc/S.A
64a8ff0803029105dbedbff3
7 juillet 2023
Par acte du 20 décembre 2007, la SCI 31 Magen a cédé les lieux loués à la société Finamur, en qualité de crédit-bailleur, avec intervention à l'acte de la SCI Newco Magne, en qualité de crédit- preneur
4e chambre
5fda9610610d85263471870d
17 juin 2019
Localité 1] de type R+3 à destination d'hôtel de tourisme, comprenant 72 chambres et 90 emplacements de stationnement , pour le prix de 4 030 520 euros ; la Gonesse Entrée Sud est intervenue à cet acte en qualité
1ère Chambre
6358cdf1c40aa805a7864d7e
25 octobre 2022
[Localité 11] JPMAG, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Régulièrement assignée par acte d'huissier délivré
2ème Chambre
635b71beb201587f74be01d9
27 octobre 2022
d'Albertville saisi du fond, après échec de la tentative de conciliation, les demandeurs ont réitéré leurs demandes en soutenant que l'exploitation par le GAEC [Z] est défaillante (vin de mauvaise qualité
6253caaebd3db21cbdd8bbf7
5 juin 2008
Quant à la qualité à agir des sociétés Bricorama, elles font valoir qu'il n'existait aucun lien contractuel entre les sociétés Batkor et Locabail Immobilier, et que le bail commercial conclu entre les
Pôle 5 - Chambre 3
603269fc5ecb8c9ea8349531
7 février 2018
Il est ici précisé qu'en cas de cession du droit au bail, les engagements contenus dans le protocole d'information signé ce jour seront repris par les cessionnaires successifs du bail en leur qualité de
Chambre Commerciale
67134bea208351cec658659b
17 octobre 2024
[J] [P], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel, actuel preneur du local. Cette cession de fonds de commerce a été signifiée par M.[P] à la SCI Les Cèdres le 6 Septembre 2017.
3e chambre
615e0debc25a97f0381f5061
9 octobre 2014
La SCI Doun était le crédit preneur, la société Sogefimur étant le crédit bailleur.
Chambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de7b
2 octobre 2025
Quant au constat d'huissier de justice du 25 janvier 2019, établi à la requête de la preneuse, celui-ci corrobore une partie des défauts et désordres constatés par les témoins, mais sans lui non plus établir
679331c931df9338379d26fd
23 janvier 2025
du crédit-bailleur des locaux considérés, la société CMCIC LEASE (immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le n° 332 778 224), qu'en son nom personnel en qualité de crédit-preneur desdits locaux,
6253caa0bd3db21cbdd8b95c
6 avril 2006
; MOTIFS DE LA DÉCISION: *) Sur la recevabilité de l'appel interjeté par la SNC ERIC ET VALERIE GARNIER: Attendu que la recevabilité de l'appel interjeté par la SNC ERIC ET VALERIE GARNIER en sa qualité
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163f88b52184c47dc90baf5
28 octobre 2009
Il résulte effectivement des actes produits qu'expressément subrogée, au terme de la cession du 16 Décembre 1991 à laquelle la SAP est intervenue en qualité de futur preneur pour en accepter toutes les
6253cb46bd3db21cbdd8d398
24 novembre 2009
AGP en sa qualité de crédit-preneur, afin qu'elle soit condamnée à les relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au profit de la Société CASTEL & FROMAGET
Pôle 4 - Chambre 6
61635161a2ead9ed860b7001
17 décembre 2010
R.B.I en qualité de titulaire d'acquéreur des lots de volumes n° 2, 3, 4 et 5 et ADP en sa qualité de crédit preneur de 4 bâtiments (A, B, C et D) et du parc de stationnement des 394 emplacements situé
Pôle 5 - Chambre 8
60333c357bba3bacce20ebb0
10 août 2017
[I] a quitté la société, la présence du dirigeant ne constituant pas à elle seule la preuve d'une dissimulation.
TROISIEME CHAMBRE
5fdca60ce51d110a4c2d9ede
8 novembre 2018
le 24 août suivant et le prix intégralement payé le 27 août 2009, M. et Mme X... en ayant versé la moitié, l'autre l'ayant été par la SA CM-CIC Bail à laquelle les époux X... étaient redevables en qualité
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