9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°140 N° RG 17/07617 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OLGR CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF C/ Mme [L] [J]

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

pas en l'espèce réunies, le refus de signer l'acte de vente par Monsieur B... et Madame C... étant légitime et non fautif, compte tenu de la découverte de la plateforme de tractage située sur le site SNCF

reconventionnelles - condamnait la SA SNEF aux dépens.

2009, 23 février 2012 et 4 mars 2014 ; - concernant les pièces jointes à l'acte notarié des 18 et 24 mars 1999 constatant la cession de la friche ferroviaire de l’État à la commune de Dinard via la SNCF

d'intérêt en l'espèce, la clause litigieuse de prorogation de compétence territoriale étant de toute façon inopposable dans le cadre de la présente instance de référé ; Attendu que selon l'article 5 du règlement

C / SNCM CPCAM DES BOUCHES DU RHONE FIVA DRASS Grosse délivrée à : Me Jean Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS Me Florence MONTERET-AMAR, avocat au barreau de PARIS CPCAM DES

traité qu'avec la société SNCM à qui les sommes contractuellement dues ont été payées.

d'inscription au répertoire général : 2008/02340 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 décembre 2007 rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2002003408 APPELANTS : - La société SNCM

une rémunération mensuelle brute forfaitaire de 2.880 €, lequel a été renouvelé par avenant du 20 novembre 2011 jusqu'au 30 avril 2012, date de fin de mission à la SNCF.

Mme [P] produit une attestation de Mme [M] [F], chef de projet qui a repris le projet pilote 'SNCF / Embarquement' en octobre 2015.

Le 15 juillet encore, vous n'appliquiez pas cette règle. ll s'agit pour nous d'un point important, permettant une meilleure visualisation et classement des échanges.

Nous vous rappelons que nous sommes en période VIGIPIRATE et les sites SNCF sont des sites très sensibles.

la société SNEF au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel.

Par voie de conséquence, le cabinet DU RIVAU ASSOCIES a également ordonné à la SA SNEF de suspendre les travaux en cours.

[Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SNCM, concluant à la confirmation du jugement en ce que M.

Dans ses conditions, et dès lors que l'objet de litige est la nationalité de Mme [I] [L], le juge peut-il, en considérant que l'article 30-3 du code civil édicte une règle de preuve, décider d'examiner

En l'espèce, monsieur X..., cadre à la SNCF, bénéficie d'un revenu mensuel net moyen de 2. 762, 78 euros (base : cumul imposable au 30 juin 2011).

[D] effectue des tâches de nettoyage dans le cadre du marché de nettoyage des gares SNCF de la ligne C.

La société fait état d'une mise en garde du 17 décembre 2012 suite au travail défectueux ayant mécontenté le client SNCF. Cette lettre de mise en garde est produite par Mme [N] en pièce 3.