Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 31 JANVIER 2019 SUR RÉOUVERTURE DES DÉBATS (n

de l'arrêt à intervenir, - condamner in solidum les sociétés GI 50 et AFG à verser une provision de 52.000 euros et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de

Elle précise qu'elle agit en résiliation judiciaire du bail et non en constat des effets de la clause résolutoire et que le non-paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective

[X], ci-après Monsieur [W] [X], représentant la société Hôtel restaurant des papes.

Par dernières conclusions signifiées le 30 septembre 2022, M.

Décisions déférées à la Cour : Jugement rendu le 11 Mai 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS No chambre : 8ème No Section : 1ère No RG : 02/2860 et d'un arrêt rendu le 8 mars 2007 par

Par acte du 24 janvier 2025, un certificat de non contestation du 22 janvier 2025 a été signifié au tiers saisi.

DBVX-V-B7E-M5BW [C] C/ URSSAF RHÔNE-ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE du 10 Février 2020 RG : 17/00686 AU NOM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01514 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INOI CC TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

[Z] dans ses conclusions récapitulatives et en réplique n°4 après réouverture des débats notifiées par RPVA du 9 mars 2023, ' Juger irrecevable l'appel interjeté par M.

Sur le défaut de signification du jugement du 26 septembre 2022 aux héritiers, elle indique que le commandement est fondé sur l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui leur a bien été signifié.

Par conclusions signifiées le 16 décembre 2020, M.

Par conclusions signifiées le 16 décembre 2020, M.

Vu la non-comparution de la société LC Automobiles.

Sur les travaux Dans son arrêté du 25 octobre 2016, la ville de [Localité 6] faisait état des non conformités suivantes : - non-conformité de l'entreposage des denrées et du matériel, - non-conformité

l'ouverture de la liquidation judiciaire et en l'absence du liquidateur de la société AB ENERGIE CONSEIL, est non avenu ; * la question de savoir si l'action de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00768 N° Portalis DBVH-V-B7I-JDTK AG TJ DE [Localité 1] 18 janvier 2024 RG : 21/01876 [X] [Z] [X] [Z] C/ [I

[L] [P], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification du jugement, - condamné la SCI G et B à payer à M.

des intérêts est faux, puisqu'ils n'ont couru qu'un mois après la signification du jugement de divorce soit le 4 mai 2023; qu'à la date de la requête ils étaient de 11.577,94 euros; que Mme [Y], par

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01390 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGRF Minute n° 25/00118 S.A.S. FRANFINANCE LOCATION C/ [G], S.E.L.A.R.L.