Au demeurant, une société civile immobilière agit en qualité de professionnel lorsqu'elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l'acquisition d'immeubles conformément à son objet social.

Un accord est intervenu entre la société civile immobilière et la société EUROTITRISATION pour accepter de ne pas poursuivre le recouvrement à l'échéance et reporter celui-ci au 18 janvier 2012.

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 11 Avril 2002 sans opposition des parties, devant Monsieur LEBREUIL, rapporteur assisté de Dominique SALEY, greffier.

L'expert a déposé son rapport le 2 mars 2015.

, - dit la SARL LJZ Immobilière et Mme [B] [V] [M][X] recevables en leurs demandes formées à l'encontre de la SAS Foncia Franchise, - dit que la résiliation du contrat de franchise conclu entre Mme [

Monsieur S..., désigné en remplacement de monsieur B..., a déposé son rapport d'expertise définitif le 2 septembre 2016.

Jean-François MELLET, conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui

que sa salariée justifie avoir engagés pour les besoins de son exercice professionnel.

Le rapport du 2 janvier 2008 de M. 

de la société MGI LAFORET IMMOBILIER exercée de façon habituelle en ce qu'elle tend à assurer le confort de ses salariés; qu'il s'ensuit que le contrat litigieux a un rapport direct avec l'activité exercée

fins et conclusions, - Condamner la Banque Patrimoine et Immobilier à payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application

Le même jour, les époux [X] ont versé à titre d'indemnité d'immobilisation, la somme de 33.750 € séquestrée entre les mains de Mme [A], clerc de notaire.

de gestion immobilière que Monsieur X... lui a confié, dire et juger que monsieur X... ne rapporte pas la preuve que les locataires sortants auraient commis des dégradations nécessitant des réparations

sur charge acquittées depuis son entrée dans les lieux (17 200 euros).

Le Crédit Immobilier de France Développement réplique que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables, [P] [G] ayant la qualité de loueur en meublé professionnel.

TESSIER-FLOHIC, Président chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.TESSIER-FLOHIC Président de Chambre M.

Sine, propriétaire de locaux professionnels situés [Adresse 3] et la société Bowling Star Porte de Lyon (ci-après Bowling star) sont entrées en pourparlers en vue de la conclusion d'un bail commercial

de la porte d'entrée

Ils soutiennent qu'il y a eu 'pression et urgence' en ce que le litige s'est développé entre les parties en période de covid et ils ont bénéficié d'un délai très court, d'une part, pour 'trouver un conseil