Si Mme A avait produit à l'appui de sa demande la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 22 janvier 2021, ainsi que sa réclamation préalable et la décision du 4 juin 2021 rejetant cette réclamation

Paris, agissant par son mandataire judiciaire liquidateur, Me Stéphane Gorrias, représentée par Me Dorascenzi, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

En l'espèce, Les sommes réclamées l'étant en vertu de la convention collective, Mme Y... devait en avoir connaissance.

préalables ; lorsque l’administration rejette une réclamation en procédant par compensation, le contribuable n’est pas tenu de former une seconde réclamation pour demander la restitution des montants

B A, représenté par Me Sellam, demande à la Cour l'annulation de l'ordonnance n° 2211140 du 30 août 2022 et de condamner l'Etat aux dépens.

A la suite d’une vérification de comptabilité, la société Centre relaxation soins chiropractiques a contesté les impositions mises à sa charge par une réclamation du 12 mars 2021 dans laquelle elle demandait

de lui verser les sommes ainsi réclamées, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 15 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Blin de la somme de 2 000

Il ne résulte pas de l'instruction qu'une décision définitive ait été prise sur cette réclamation par l'administration ou par le tribunal compétent. Il s'ensuit que M.

Mora ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’Etat à verser à M.

C devant le tribunal, soit un montant de 87 760 euros, soient prises en compte et d'ordonner la diminution de l'impôt sur le revenu et de la TVA correspondants ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

dans le corps des attachés de l'Etat.

D A, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable

l'occupation de l'étage de l'immeuble bâti par M.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Il appartient à l'employeur de justifier qu'il a satisfait à son obligation de reclassement.

En application de ces dispositions, le délai de réclamation court, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, de la date de la mise en recouvrement.

que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes demandées dans son mémoire en réclamation.

de l'ordre de recouvrer en application des dispositions de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 ; - la créance de l'Etat est prescrite.

d'ordonner le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible à compter du mois de mars 2017, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et de condamner l'Etat

Il soutient que : - la réclamation préalable était entachée de forclusion : il disposait en vertu de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales d'un délai de réclamation expirant le 31 décembre

'; Attendu que [M] [W] a été licencié pour inaptitude physique le 2 novembre 2010, le médecin du Travail ayant écarté la possibilité d'un reclassement sur un poste d'opérateur de saisie créé au sein