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27 866 résultats pour « recouvrement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2d9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00238_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

2012 au 31 août 2013, des majorations correspondantes ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts, réclamés par un avis de mise en recouvrement

Source officielle
CA

Chambre 3-1

696ab625cdc6046d47944ec5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

APPELANTS Monsieur le CHEF DU SERVICE RÉGIONAL DU RECOUVREMENT recette régionale des douanes de [Localité 3] domicilié en cette qualité [Adresse 1] Monsieur le DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET

Source officielle
CA

Chambre 4-8

603059cfec25d3b3c31258f1

Appel

19 février 2021

19 février 2021

à l'encontre de Mme [H] [Y], infirmière libérale, tendant au recouvrement d'un indu d'un montant de 34.505,81 euros représentant des prestations indument perçues pour la période du 1er janvier 2011 au

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

616340227dbf94c22343c9b0

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

[U] d'avoir accepté les provisions versées par l'assureur de la société PROST, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger la société PROST de sa dette à son égard

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35deb1d7564000872dcf9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par décision du 27 septembre 2016, notifiée le 9 novembre 2016, la commission de recours amiable a rejeté le recours intenté. Le 5 janvier 2017, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b299e4ea48318f5aeb7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Cette dernière envoyait un bon de commande pour les prestations de maintenance dont la valeur estimée était inférieure à 250 euros HT.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e5f001940fdbe4ba077799

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mme [I] conteste le montant de la réclamation formée par le prêteur, faisant valoir que le prêteur ne peut réclamer ni le paiement du solde du prêt ni le paiement de l'indemnité de 8 % prévu au contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b40c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

- condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... une prestation compensatoire de 25. 000, 00 euros en capital.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6690c7350d808eb34e455462

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Arguant de l'article L.311-31 du code de la consommation applicable, ils soulignent que les obligations de l'emprunteur n'ont pris effet qu'à compter de la fourniture de la prestation et que le prêteur

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c1fe25450008314892

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

effectuée, > 311,04 euros en réparation des sommes inutilement engagées pour le recouvrement de la créance, - rejeté la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la Sas Les Bons

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a21a58162057dac6659

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En l'espèce, la société Wiismile s'est engagée à payer au cabinet de recouvrement de créance Saint Louis recouvrement une somme de 3 432,96 euros au titre des honoraires sur les sommes qui seraient recouvrées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851ee

Appel

30 juin 2000

30 juin 2000

Monsieur X... ayant soutenu que la banque avait fait pression sur lui, alors qu'il était déjà endetté, afin qu'il contracte ce prêt et vire les fonds prêtés sur le compte de la société HEMMES créée par

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

S'agissant du paiement des prestations P2 et P3 : 15.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

653219d79e4ea48318f5a9bb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'État pour la fixation de la pénalité.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01731_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Aux termes des stipulations de l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Les prestations seront réglées à la fin de l'exécution totale des prestations prévues dans chaque

Source officielle
CA

5e Chambre

6034ea38b5e0b615c166643b

Appel

1 septembre 2016

1 septembre 2016

DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES IDF Division des Recours amiables et judiciaires TSA 80028 [Localité 2] représentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef04dc5b777c90992ffa

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Si l'on ne retient que les factures qui correspondent aux prestations validées par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64a7afb03bcaf505db69648b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la faute du prêteur La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de service qu'il finance, emporte pour l'emprunteur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadbcb8dca058e3e7e1e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE La société Cdg expose qu'elle est intervenue en qualité de sous-traitante dans le cadre d'un contrat conclu avec la société Pmp, pour une prestation de mise à disposition

Source officielle

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