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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2d9
1 juillet 2022
La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
2012 au 31 août 2013, des majorations correspondantes ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts, réclamés par un avis de mise en recouvrement
Chambre 3-1
696ab625cdc6046d47944ec5
15 janvier 2026
APPELANTS Monsieur le CHEF DU SERVICE RÉGIONAL DU RECOUVREMENT recette régionale des douanes de [Localité 3] domicilié en cette qualité [Adresse 1] Monsieur le DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET
Chambre 4-8
603059cfec25d3b3c31258f1
19 février 2021
à l'encontre de Mme [H] [Y], infirmière libérale, tendant au recouvrement d'un indu d'un montant de 34.505,81 euros représentant des prestations indument perçues pour la période du 1er janvier 2011 au
Pôle 2 - Chambre 3
616340227dbf94c22343c9b0
26 septembre 2011
[U] d'avoir accepté les provisions versées par l'assureur de la société PROST, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger la société PROST de sa dette à son égard
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35deb1d7564000872dcf9
25 janvier 2024
Par décision du 27 septembre 2016, notifiée le 9 novembre 2016, la commission de recours amiable a rejeté le recours intenté. Le 5 janvier 2017, M.
Pôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aeb7
19 octobre 2023
Cette dernière envoyait un bon de commande pour les prestations de maintenance dont la valeur estimée était inférieure à 250 euros HT.
68e5f001940fdbe4ba077799
7 octobre 2025
Mme [I] conteste le montant de la réclamation formée par le prêteur, faisant valoir que le prêteur ne peut réclamer ni le paiement du solde du prêt ni le paiement de l'indemnité de 8 % prévu au contrat
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b40c
12 mars 2008
- condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... une prestation compensatoire de 25. 000, 00 euros en capital.
1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455462
11 juillet 2024
Arguant de l'article L.311-31 du code de la consommation applicable, ils soulignent que les obligations de l'emprunteur n'ont pris effet qu'à compter de la fourniture de la prestation et que le prêteur
4e chambre civile
662b43c1fe25450008314892
25 avril 2024
effectuée, > 311,04 euros en réparation des sommes inutilement engagées pour le recouvrement de la créance, - rejeté la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la Sas Les Bons
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6659
28 avril 2022
En l'espèce, la société Wiismile s'est engagée à payer au cabinet de recouvrement de créance Saint Louis recouvrement une somme de 3 432,96 euros au titre des honoraires sur les sommes qui seraient recouvrées
6253c861bd3db21cbdd851ee
30 juin 2000
Monsieur X... ayant soutenu que la banque avait fait pression sur lui, alors qu'il était déjà endetté, afin qu'il contracte ce prêt et vire les fonds prêtés sur le compte de la société HEMMES créée par
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
S'agissant du paiement des prestations P2 et P3 : 15.
2EME PROTECTION SOCIALE
653219d79e4ea48318f5a9bb
Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'État pour la fixation de la pénalité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01731_20241028
28 octobre 2024
Aux termes des stipulations de l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Les prestations seront réglées à la fin de l'exécution totale des prestations prévues dans chaque
5e Chambre
6034ea38b5e0b615c166643b
1 septembre 2016
DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES IDF Division des Recours amiables et judiciaires TSA 80028 [Localité 2] représentée par M.
Pôle 1 - Chambre 3
63c8ef04dc5b777c90992ffa
18 janvier 2023
Si l'on ne retient que les factures qui correspondent aux prestations validées par M.
2ème Chambre civile
64a7afb03bcaf505db69648b
6 juillet 2023
Sur la faute du prêteur La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de service qu'il finance, emporte pour l'emprunteur
62c7cadbcb8dca058e3e7e1e
7 juillet 2022
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE La société Cdg expose qu'elle est intervenue en qualité de sous-traitante dans le cadre d'un contrat conclu avec la société Pmp, pour une prestation de mise à disposition
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