Sur la demande de rectification matérielle : [S] [J] fait observer, à juste titre, que le premier juge a validé la saisie attribution pratiquée par le ministère de la SELARL ALARET-ARNAL-PONS, alors

prescrites I) Sur la rectification d'erreur matérielle : Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 25 AOUT 2022 - STATUANT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION

Juger que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 décembre 2023 ne contient aucune erreur matérielle pouvant faire l'objet d'une rectification ; MOTIFS DE LA DÉCISION Par son avis de

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie devait donc saisir le tribunal d'une demande de rectification de l'erreur commise seulement dans le dispositif du jugement qui omettait de prendre en compte sa créance

rectifie le jugement déféré, Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN

en rectification d'erreur matérielle rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise du 24 octobre 2024 (RG 23/00197) plus particulièrement en ce qu'il rectifie le jugement du 26 septembre

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

de la décision, le nom de la dite société étant correctement orthographié dans le chapeau de l'arrêt.

[E] [Y] demande donc que le dispositif soit rectifié comme suit : '- confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la SARL L'Atelier à payer à M.

Le [U] [M], intimé, demande à la cour de : Tenant les pièces versées aux débats, Tenant l'article L.331-10 du Code rural de la Pêche maritime, - Rectifier comme suit la décision du premier juge en ses

, de rectifier l'erreur matérielle figurant sur le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 23 février 2024 sous le numéro RG 22/00031, de retirer la référence à la Société Leandri Roch

, de rectifier l'erreur matérielle figurant sur le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 23 février 2024 sous le numéro RG 22/00030, de retirer la référence à la Société Leandri Roch

Le juge ne peut ajouter à sa décision ni en modifier le raisonnement ou contenu intellectuel sous couvert de rectification.

MOTIVATION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

[L] [H] a été agréé en tentant une escroquerie aux statuts et au jugement.

des lots affectant l'état descriptif de division, - juger Mme [S] mal fondée en sa fin de non-recevoir et les juger recevables en leur demande de correction de l'état descriptif de division, - dire

rectifie ou complète le dispositif de l'arrêt 1282 du 22 novembre 2011 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS