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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6707702a81e733ee26982f17

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par avenant du 30 juillet 2009, les parties ont repoussé la date de réception au 31 octobre 2009, à condition que des pénalités de retard contractuelles (1/1000ème du montant du marché par jour calendaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

662b43defe25450008314a3e

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Ces 33% seront répartis par tiers entre les associés jusqu'à épuisement de leurs créances respectives. A partir du 1er avril 2020, M.

Source officielle
CA

13e chambre

651d034ffe8d588318c1b04c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La société Nibelis, après un mail daté du 22 janvier 2019, a répondu par lettre recommandée datée du 8 février 2019 et a notamment proposé un rendez-vous fixé le 11 février 2019 et reporté le 19 février

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdab516354eb6464d8166f3

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

Elle a été cependant repoussée par trois avenants successifs à la date du 31 janvier 2006.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6035b7f3a44bb71f83d378d1

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Par jugement du 19 septembre 2014, le juge aux affaires familiales de NANTERRE a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux, - ordonné le report des effets du divorce à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fd0

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MAGNARD XVI ème) ; que toutefois, il ressort d'une lettre en date du 21 juin 1995, produite par la banque, adressée à Monsieur X... que celle-ci l'avait informé de ce qu'elle subordonnait la vente des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a192677cdc6046d4753daf4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 16 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a accepté de reporter la date de la clôture au 10 février 2026 afin de permettre aux intimés de répondre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60371d77f78d76b7a866348e

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

[D] [G] [Z] [F] Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Suisse) De nationalité française Exerçant la profession d'auteur Demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Anne-Marie OUDINOT, avocat

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6711fb107603bf88a1884d51

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ce jour- là, vous n'avez pas jugé utile de vous faire représenter ni même de demander un report de date.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd13d2422b307dc44de88f

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Frédéric Y... retrouvera dès lors sa faculté d'option héréditaire, - reporter la date de dissolution de la communauté Y...

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66863d21b1dbbe3bae6004cc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par jugement du 30 juillet 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a reporté la date de cessation des paiements au 26 avril 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fef

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

B..., A... et C...) qui a reçu mission de rechercher et fournir au tribunal les éléments nécessaires permettant de déterminer la date de cessation des paiements de la société Moulinex SA en vue d'un report

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033b4cf40fb9e684c97bd39

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Le seul SMS de Madame [E] en date du 15 octobre 2012 - dans lequel elle écrit : 'La seule réponse à laquelle je suis capable de répondre ce jour est oui pour la compta.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02039_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La circonstance alléguée selon laquelle le président de la formation de jugement aurait dû reporter la date de cristallisation des moyens en application des dispositions de l’article R. 611-7-1 du code

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CA

2e Chambre

60329b6b7da3610fe0aaac3a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

En cause d'appel la société Skelling Limited, appelante, demande au visa des articles 1134 et 1601 du code civil dans ses dernières écritures en date du 24 juillet 2017de : - réformer en toutes ses

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CA

Chambre 1-7

64a7af093bcaf505db69626c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Mme [Y] [B] née [R] est décédée le [Date décès 2] 2020.

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CA

7ème Ch Prud'homale

635b7214b201587f74be03d7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Dans un courrier daté du 9 septembre 2016, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca605696ea9747c2dcffc4

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[V] [VC], directeur régional, que trois fois en trois ans, pour une durée totale de moins de trois heures, - que le fait d'avoir reporté la date de prise de congés du salarié de deux jours ne saurait

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CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba4

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ». 27.L'article L.433-4 du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736232cdc6046d47698619

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En l'état de ses dernières écritures en date du 16 septembre 2025 intitulées ' conclusions n°3 d'appelant en réponse et récapitulatives', M.

Source officielle

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