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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6707702a81e733ee26982f17
9 octobre 2024
Par avenant du 30 juillet 2009, les parties ont repoussé la date de réception au 31 octobre 2009, à condition que des pénalités de retard contractuelles (1/1000ème du montant du marché par jour calendaire
Pôle 4 - Chambre 13
662b43defe25450008314a3e
24 avril 2024
Ces 33% seront répartis par tiers entre les associés jusqu'à épuisement de leurs créances respectives. A partir du 1er avril 2020, M.
13e chambre
651d034ffe8d588318c1b04c
3 octobre 2023
La société Nibelis, après un mail daté du 22 janvier 2019, a répondu par lettre recommandée datée du 8 février 2019 et a notamment proposé un rendez-vous fixé le 11 février 2019 et reporté le 19 février
Chambre 1-1
5fdab516354eb6464d8166f3
4 juin 2019
Elle a été cependant repoussée par trois avenants successifs à la date du 31 janvier 2006.
2e chambre 2e section
6035b7f3a44bb71f83d378d1
10 mars 2016
Par jugement du 19 septembre 2014, le juge aux affaires familiales de NANTERRE a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux, - ordonné le report des effets du divorce à la date
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fd0
25 septembre 2007
MAGNARD XVI ème) ; que toutefois, il ressort d'une lettre en date du 21 juin 1995, produite par la banque, adressée à Monsieur X... que celle-ci l'avait informé de ce qu'elle subordonnait la vente des
Pôle 5 - Chambre 1
6a192677cdc6046d4753daf4
27 mai 2026
Le 16 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a accepté de reporter la date de la clôture au 10 février 2026 afin de permettre aux intimés de répondre.
Pôle 5 - Chambre 2
60371d77f78d76b7a866348e
5 juin 2015
[D] [G] [Z] [F] Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Suisse) De nationalité française Exerçant la profession d'auteur Demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Anne-Marie OUDINOT, avocat
Chambre sociale 4-5
6711fb107603bf88a1884d51
17 octobre 2024
Ce jour- là, vous n'avez pas jugé utile de vous faire représenter ni même de demander un report de date.
1ère chambre civile B
5fdd13d2422b307dc44de88f
16 octobre 2018
Frédéric Y... retrouvera dès lors sa faculté d'option héréditaire, - reporter la date de dissolution de la communauté Y...
Chambre commerciale 3-2
66863d21b1dbbe3bae6004cc
2 juillet 2024
Par jugement du 30 juillet 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a reporté la date de cessation des paiements au 26 avril 2016.
6253cd02bd3db21cbdd91fef
29 janvier 2015
B..., A... et C...) qui a reçu mission de rechercher et fournir au tribunal les éléments nécessaires permettant de déterminer la date de cessation des paiements de la société Moulinex SA en vue d'un report
6033b4cf40fb9e684c97bd39
20 avril 2017
Le seul SMS de Madame [E] en date du 15 octobre 2012 - dans lequel elle écrit : 'La seule réponse à laquelle je suis capable de répondre ce jour est oui pour la compta.
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
La circonstance alléguée selon laquelle le président de la formation de jugement aurait dû reporter la date de cristallisation des moyens en application des dispositions de l’article R. 611-7-1 du code
2e Chambre
60329b6b7da3610fe0aaac3a
21 décembre 2017
En cause d'appel la société Skelling Limited, appelante, demande au visa des articles 1134 et 1601 du code civil dans ses dernières écritures en date du 24 juillet 2017de : - réformer en toutes ses
Chambre 1-7
64a7af093bcaf505db69626c
6 juillet 2023
Mme [Y] [B] née [R] est décédée le [Date décès 2] 2020.
7ème Ch Prud'homale
635b7214b201587f74be03d7
27 octobre 2022
Dans un courrier daté du 9 septembre 2016, M.
Chambre 4-5
5fca605696ea9747c2dcffc4
5 novembre 2020
[V] [VC], directeur régional, que trois fois en trois ans, pour une durée totale de moins de trois heures, - que le fait d'avoir reporté la date de prise de congés du salarié de deux jours ne saurait
6253cddabd3db21cbdd94ba4
26 novembre 2020
Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ». 27.L'article L.433-4 du
5ème chambre sociale PH
69736232cdc6046d47698619
19 janvier 2026
En l'état de ses dernières écritures en date du 16 septembre 2025 intitulées ' conclusions n°3 d'appelant en réponse et récapitulatives', M.
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