A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 mai 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de

Par un arrêté du même jour, la même autorité l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

B se prévaut d'une résidence en France depuis 2014, où réside également de façon habituelle sa fille, ainsi que d'une insertion professionnelle réussie.

refus de versement de la prime prévue au titre de l'option démographie pour l'année 2014 au motif qu'il n'avait pas respecté son engagement de réaliser plus de 2/3 de son activité auprès de patients résidant

délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence

[G] [T] un contrat de résidence portant sur une chambre n° [8] 02218 2 ème étage de la résidence située [Adresse 4], moyennant une redevance mensuelle d'un montant de 436,79 €, payable à terme échu avant

Ainsi, nonobstant notamment les attestations établies au mois de décembre 2017 de personnes résidant à Avignon indiquant connaître M.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé le renouvellement de son certificat de résident algérien, l’a obligé

renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant an et l'a assigné à résidence

. *** Par acte sous seing privé du 1er avril 2015 et prenant effet le même jour, l'Association API PROVENCE a consenti à Monsieur [U] [Y] [L] [R] un contrat de résidence portant sur un studio avec

Par jugement n° 2202782 du 4 octobre 2024, le tribunal a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à Mme C... une carte de résident d’une durée de dix ans dans le délai de deux

Il a également précisé qu'en accord avec le père, la résidence habituelle de Kylian serait transférée chez sa mère dans le cas où celle-ci regagnerait le Nord.

dont l'un au moins des parents est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat d'un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre de regroupement familial ; b) Le mineur

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des données ou des pièces relatives à la condition de résidence.

L'intéressé ayant été interpellé pour conduite sans permis, cet élément n'est pas suffisant pour faire obstacle à une assignation à résidence, parfaitement en l'espèce par le premier juge.

de dix ans, ou à titre subsidiaire, un certificat de résidence d'un an " vie privée et familiale ", ou, à titre plus subsidiaire, un certificat de résidence " salarié " ou, à défaut, de procéder au réexamen

quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant trois ans et l'assignant à résidence

et de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" ".