La portée des garanties accordées au titre des dommages subis par les tiers est donc limitée - à votre responsabilité civile occupant ou en qualité de propriétaire d'immeuble, - à votre responsabilité

aucune demande à son égard au titre du défaut de conseil, - dans l'hypothèse de condamnation prononcée à son égard, le Comité est fondé à former un recours en garantie contre le skipper qui est le chef

BENELUX A titre subsidiaire : - Juger que la responsabilité d'ALRACK ne peut être retenue, ou à titre subsidiaire prononcer un partage de responsabilité entre SCHEUTEN et ALRACK ; - Juger

Elle ajoute de toute façon que le jeune Z... n'avait pas la qualité de tiers à l'égard des autres mineurs auteurs des faits.

Elle fait valoir : que sa responsabilité n'est pas engagée à l'égard de M.

, et si, par extraordinaire, la Cour devait retenir sa responsabilité pour faute, au titre de la délivrance du permis de construire, à ce qu'il soit garanti en tout ou partie de toute condamnation prononcée

- Confirmer l'absence de mobilisation de la garantie souscrite au titre de la responsabilité civile décennale.

À titre subsidiaire, [N] [T] soutient sur ce fondement qu'une entreprise de distribution est débitrice à l'égard de la clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat.

condamnation de la société Goudalle Menuiserie et de son assureur au titre de la responsabilité décennale. 2.

[F], - juger que la société Decharenton n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité à l'égard de M. [F], - débouter M.

responsabilité applicable est celui de la responsabilité sans faute, M.

que la SAS Groupement d'artisans a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle eu égard aux malfaçons constatées ; le coût de la reprise retenu par l'expert à hauteur de 5952 euros TTC

[J] de sa demande de condamnation in solidum à titre provisionnel à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices à l'égard du Docteur [K], du Docteur [U], du Docteur [L] et de la Clinique des [Etablissement

A titre subsidiaire, sur le rejet de la demande présentée par la compagnie Axa France Iard, Sur l'application de la clause exclusive de responsabilité et de renonciation à recours, Dire et juger qu'en

le 12 juin 2020 à l'égard de la société Allianz aux fins de condamnation de ces dernières à lui payer différentes sommes au titre de la réalisation des travaux de reprise des désordres, au titre de la

A titre subsidiaire, elle réitère ses demandes initiales formées au même titre relatives à la limitation de sa propre responsabilité et à être garantie par la société Griffaut.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité sans faute de la société Interparking France au titre de dommages permanents de travaux publics entraînant la perte de visibilité

délictuelle dès lors que la société CIPE FRANCE n'est pas un tiers puisqu'elle a agi en qualité de prestateur de services de la société BETRI au titre d'une prestation de télésurveillance et qu'en outre

de ce dernier ; Que la société Monte Carlo Art sera, pour les mêmes motifs, déboutée de la demande qu'elle forme au titre de la réparation de son préjudice moral dit de réputation ; Sur la responsabilité

des heures supplémentaires - 5 031,13 euros au titre du repos compensateur obligatoire - 29 347,50 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé - Condamner la société [1] à remettre à