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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02240_20250130
30 janvier 2025
A C, ressortissant marocain né le 19 novembre 1975 à Sale (Maroc), est entré sur le territoire français au cours de l'année 2017, alors qu'il était en possession d'un titre de séjour portant la mention
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02238_20251008
8 octobre 2025
En remier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité rofessionnelle salariée en France, our une durée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02134_20231213
13 décembre 2023
L'article 3 du même accord stipule : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions
8ème chambre
DCA_22PA04566_20230721
21 juillet 2023
A, ressortissant marocain né le 26 juillet 1979 et entré régulièrement sur le territoire français le 28 novembre 2016 sous couvert d'un visa de court séjour touristique, relève appel du jugement du 22
1ère chambre
DCA_24TL00725_20251016
16 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de 1’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Juge des référés
ORCA_25VE01754_20251125
25 novembre 2025
A..., ressortissant marocain né le 25 mars 1974, entré en France le 31 octobre 2018 selon ses déclarations, a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
ORCA_25MA02563_20260415
15 avril 2026
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02527_20221018
18 octobre 2022
A, ressortissant marocain, né le 4 octobre 1991 à Aklim (Maroc), est entré en France le 9 juin 2019 muni d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valide jusqu'au 6 février 2022
Rétention Administrative
66a9d37e05566a2f16fd86e5
30 juillet 2024
régulièrement entendu ; il conclut Sur la jurisprudence du 8/11/2022 de la CJUE: la requête préfectorale doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles: nous sommes en présence d'un ressortissant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00133_20221221
21 décembre 2022
A, ressortissant marocain né le 30 octobre 1986, a bénéficié en 2019 d'un titre de séjour portant la mention " salarié " dont il a sollicité le renouvellement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00560_20220927
27 septembre 2022
C A B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 25 décembre 2011. Il bénéficie depuis cette date de titres de séjour régulièrement renouvelés.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03447_20220706
6 juillet 2022
B, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 5 novembre 2021 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25
ORCA_24NT00158_20240708
8 juillet 2024
A, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 20 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine
ORCA_24NT01583_20241122
22 novembre 2024
B, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 27 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2020 du préfet de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05200_20230209
9 février 2023
A, ressortissant marocain né le 26 juin 1986, entré en France le 13 septembre 2021 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale.
ORCA_23PA04953_20240118
18 janvier 2024
B, ressortissant marocain, est entré en France le 23 juillet 2001 selon ses déclarations. Par un arrêté du 9 novembre 2021, le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour.
ORCA_23NT00651_20231113
13 novembre 2023
A, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 5 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2020 du préfet de
ORCA_24PA04497_20241227
27 décembre 2024
B A, ressortissant marocain, né le 31 décembre 1962 a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 3 janvier 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
ORCA_20VE03034_20220405
5 avril 2022
B A, ressortissant marocain né le 4 janvier 1966 à Taddart, qui est entré en France le 29 janvier 2017 muni d'un visa court séjour, a sollicité le 19 avril 2019 son admission au séjour au titre des dispositions
ORCA_24VE00395_20250116
16 janvier 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
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