RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 Mars 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/04979 Décision

Par jugement du 24 novembre 2016, le conseil de prud'hommes de Lyon, dans sa formation de départage, a fait droit aux demandes précitées de Patrick X... en paiement par la société VELAN SAS d'un rappel

Par jugement du 24 novembre 2016, le conseil de prud'hommes de Lyon, dans sa formation de départage, a fait droit aux demandes précitées de Ali X... en paiement par la société VELAN SAS d'un rappel de

des intérêts de droit, l'exécution provisoire du jugement à intervenir en fixant la moyenne mensuelle de rémunération à 8.487,41 Francs, le paiement de dommages et intérêts pour non respect de la procédure

, dans l'acte de vente des 28 et 30 octobre 2006 entre les consorts [N] et les époux [V], des mentions relatives au droit de passage en page 2, article «Désignation» et en page 5, article «Déclaration

Il sera également fait droit à leur demande à l'encontre de l'EURL Philippe Bossard et de son assureur.

Me [K] a notifié aux ayants-droit de M. [H] [T] la résiliation du contrat de location gérance.

La méthodologie pour la suppression d'un mur de cheminée est similaire, M.

[S] [L] de rapporter à la succession de Mme [G] [W] veuve [F] la somme de 280 000 euros sans pouvoir y prétendre à aucune part, - débouté Mme [H] [V] de sa demande de condamnation au paiement des pénalités

SUR CE, LA COUR Selon l'article 1235 ancien du code civil applicable à la cause,tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée supérieure à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée.

JUGER que la vente judiciaire du bien sis [Adresse 6] à [Localité 13] porte une atteinte excessive aux droits de Madame [A] [J] dans la succession ENJOINDRE LES PARTIES de procéder à l'expertise de la

[P] [Y] se verra appliquer les sanctions du recel successoral et devra en conséquence rapporter la valeur de l'ensemble de ces biens et sommes recélés dans la succession et sera privé de tout droit sur

qu'à la succession de mon mari'.

[H] de son préjudice lié aux difficultés qu'il a rencontrées pour garantir l'obtention de son permis de construire, dans la limite de 10'000 €, - réservé le droit de M.

au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à [O] [D] le 12 janvier 2012 est rédigée dans les termes suivants : « '..

ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie leur droit de poursuite contre le débiteur s'ils ont payé à la place de celui-ci.

La SA AIR FRANCE a ré-ouvert les droits de Monsieur [V] [Q] à compter du 8 août 2014 et a interjeté appel de la décision rendue.

acte en date de mai 1979 et qui a opté pour des droits d'usufruit portant sur l'universalité des biens dépendant de la succession de son défunt époux.

Me [U], notaire, a établi la déclaration de succession après le décès d'[E] [J] ainsi qu'un projet de liquidation partage de la succession qui n'a pas été accepté par M. [C] [S].