Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la communauté de communes du Briançonnais, représentée par Me Pinatel, conclut au rejet de la requête de la SCI Terremer et demande à la Cour de

, avocats au barreau de TOULOUSE COMMUNE DE RAMONVILLE 31520 RAMONVILLE ST AGNE représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de Me BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE

la demande nouvelle formée devant la cour par [B] [H] tendant à obtenir l'élargissement de la servitude de passage dont sont grevées les parcelles BE [Cadastre 16] et BE [Cadastre 20], - le débouter

(cadastrés [...]), sis au [...] sont grevés d'une servitude de passage.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de lui-même, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, et de Monsieur Gérard

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 21BX04224 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous

Toutefois, comme indiqué ci-dessus, la cour ne peut se fonder sur l'utilisation potentiellement illicite de la servitude par M.

Sur l'assiette de la servitude Selon l'article 683 du code civil, le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; néanmoins, il doit être fixé

l'article 691 du code civil : de constater que le chemin litigieux ne dépend pas des parties communes de la copropriété, qu'il n'est grevé d'aucune servitude de passage, que la copropriété n'est pas

- MOTIFS DE LA COUR- - Sur l'existence alléguée d'une servitude au profit des intimés :- Les intimés prétendent qu'il existe un chemin de servitude de 6 mètres de large séparant leur fonds de la parcelle

enclavées ; - jugé que la parcelle cadastrée AM [Cadastre 3] sur la commune du [Localité 14] et appartenant à [C] [I] est enclavée ; - jugé que l'assiette de la servitude de passage grevant les fonds

Ils ajoutent que l'assiette de la servitude a été recouverte d'un aggloméré sans leur autorisation et alors que l'acte de servitude ne le prévoit pas.

de dommages-intérêts mais cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation qui a renvoyé l'affaire devant la même Cour autrement composée par arrêt du 29 janvier 2013.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 26 JANVIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/09416 Décision déférée à la Cour : Jugement

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 26 Octobre 2023 N° RG 21/02077 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G2PE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

" ; - aucune servitude n'était mentionnée au compromis.

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 septembre 2022 RG 21/00160 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance du Juge des Référés du Tribunal Civil de

- le dol n'est pas caractérisé, compte tenu de l'incertitude relative à l'existence réelle d'une servitude, de l'ignorance du centre hospitalier quant à l'existence de la servitude d'utilité publique

de volonté, renoncé à l'exercice d'une partie de la servitude en autorisant la réalisation d'ouvrages sur l'assiette, réduisant le passage de 3,50 m à 1,50 m ; il s'avère en effet que, par courrier du

représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Pierre ALBEROLA, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 29 Septembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES