d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [F] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Par requête du 07 juillet 2024, le Préfet de l'Hérault a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

cessation des paiements au 2 décembre 2014 et désigné la Selarl FHB, prise en la personne de maître [C] [R], et maître [S] [P], en qualité respective d'administrateur et de mandataire judiciaires.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

Mme [I] [XM] a alors été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHB, prise en la personne de M. [G] [HL] et de Mme [GJ] [CS], en qualité d'administrateur judiciaire.

Ce pouvoir appartient également au conseiller de la mise en état, en cours d'instance et constitue une mesure d'administration judiciaire .

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [G] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

[X] est irrecevable à former appel contre lui dès lors qu'il est dessaisi dans la mesure où la liquidation judiciaire n'est toujours pas clôturée, - les demandes qu'il forme contre le notaire ne sont

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [S] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative.

ont été effectuées mais bien que celles-ci sont de nature à démontrer que l'administration va obtenir des documents de voyage à bref délai (article L.742-5 3°), une simple présomption étant insuffisante

pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 23 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 23 avril 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [Z] [T] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté

ont été effectuées mais bien que celles-ci sont de nature à démontrer que l'administration va obtenir des documents de voyage à bref délai (article L.742-5 3°), une simple présomption étant insuffisante

ont été effectuées mais bien que celles-ci sont de nature à démontrer que l'administration va obtenir des documents de voyage à bref délai (article L.742-5 3°), une simple présomption étant insuffisante

du 31 juillet 2017, le ministère public a bien attrait la Sel [Y] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Dolol.

L'administration fiscale a rejeté ses observations par lettre en date du 10 juin 2013.