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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
653a0722d0451e8318d0ed09
25 octobre 2023
[C] [N] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 18 avril 2016, en qualité de cariste-tri (statut ouvrier, coefficient 128, groupe 5, annexe 1) par la société STACI, pour
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e75c25a97f0381f56bb
10 avril 2014
[D] [N] a été embauché par la société AIR FRANCE en qualité de steward selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er novembre 1985, - désigné en qualité de délégué syndical de 1997 à 2005
3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
de vie illimitée ; or, le droit comptable ne le permet que pour des fonds commerciaux à la durée de vie limitée ; la durée de vie de son fonds commercial ne peut pas être déterminée avec précision et
DCA_23VE01156_20250109
Pôle 6 - Chambre 10
6a225c84cdc6046d47382cef
4 juin 2026
Toutefois, à défaut pour la société intimée de justifier d'un contrôle de la charge de travail de Mme [R] et du respect des durées maximales de travail journalier et des durées minimales de repos quotidien
Chambre 1-2
662209609ce1420008389647
18 avril 2024
Faisant grief à la société Vandelli de lui causer un trouble manifestement illicite en raison de l'arrêt du chantier de construction depuis plusieurs mois, M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f00e91c8e9fcf071269
7 juillet 2022
fondées les demandes de la société SCT Telecom à l'encontre de la société ABC Auto, - constater la résiliation du contrat de téléphonie aux torts exclusifs de la société ABC Auto, - débouter la société
Pôle 1 - Chambre 3
616355d6bf1fa7f870d2a002
28 juin 2011
La société AVIDIS a également interjeté appel de cette ordonnance en intimant les mêmes syndicats le 18 février 2011.
Pôle 2 - Chambre 7
6360c58d3c369c7f74996e7a
26 octobre 2022
visible dans un délai de 15 jours à l'issue de la décision à intervenir et pour une durée de 4 mois sans interruption sous astreinte de 1 000 euros par manquement constaté, - la condamnation de la société
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
21 mai 2026
Par courrier recommandé non daté reçu par la société [4] le 17 janvier 2025, M.
Pôle 5 - Chambre 4
633e7029f8faf13e2e973dc3
5 octobre 2022
société Mecarungis à payer à lui verser : o la somme de 33 261,97 euros afin de rembourser le surplus de facturation illicitement mis à la charge de la société GRG par l'augmentation unilatérale du
1re Chambre C
61635155a2ead9ed860b6f6e
23 juin 2011
La société [Adresse 10] est appelante de cette décision.
9ème Chambre
DCA_24PA00208_20241129
29 novembre 2024
C D une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois et rejeté le surplus de la requête.
6708bff8445a086e2bceda87
10 octobre 2024
S'agissant des demandes de condamnation sous astreinte, il affirme que les violations et atteintes commises par la société Sabrina et sa locataire sont constitutives d'un trouble manifesment illicite en
1ère chambre sociale
696a747fcdc6046d478cf97a
15 janvier 2026
[Y] [D] a été embauché en qualité d'agent commercial de conduite par la SA [5] [Localité 3] à compter du 2 février 2009, d'abord en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
La commune d'Anglet, qui se prévaut d'une illicéité du contrat faisant obstacle à sa mise en œuvre, fait valoir qu'alors que la société Victoria - Faure Evènement s'était présentée comme le producteur
2e chambre sociale
697b07d9cdc6046d4711f5af
28 janvier 2026
Il sollicitait au dernier état de la procédure la condamnation de la société [16] à lui verser les sommes suivantes : - 1 500 euros au titre de dommages et intérêts pour prêt illicite de main d''uvre
2ème Chambre
66a33c1c02a12a235bae6cb2
25 juillet 2024
A l'issue d'une assemblée générale extraordinaire de la société Ami Immobilier, qui s'est tenue le 25 septembre 2023, Mme [E] a accepté de vendre ses parts sociales à Mme [L] et de quitter ses fonctions
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f27
16 février 2016
X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement par la société HRC de dommages et intérêts au titre de caractère illicite et abusif de son licenciement, d'indemnité pour non respect de la
Ch. Sociale -Section B
5fd9a1a432b96d94a6075451
19 décembre 2019
Au soutien de ses prétentions, la S.N.C CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES fait valoir, notamment, qu'aucun prêt de main d'oeuvre illicite ne peut lui être opposé alors qu'elle était liée à la société
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