Après avoir réalisé des travaux de réfection et de réaménagement sur ce bien consistant, notamment, au rehaussement du chai, à sa transformation en locaux d'habitation et à son raccordement à la maison

mixte qui sera remplacée par immeuble à usage principalement d'habitation bourgeoise, et pour les lots [Cadastre 1] et [Cadastre 2] à usage commercial, tel que défini dans le règlement de copropriété.

Les conclusions du Commissaire du Gouvernement indiquent que la surface utile ou habitable totale est de 383 m² dont 197 m² à usage d'habitation et 186 m² à usage professionnel, dont 121 m² en partie 2

AC et autres n'ont pas contesté le permis de construire initial accordé le 7 décembre 2017 par la maire de Rennes pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation portant réalisation

une maison d'habitation intégrant sept logements et disposant au total de neuf pièces. 5.

La SARL AV Recyclage Matériaux (AVRM) exerce une activité de recyclage de matériaux de construction usagés destinés à la vente sous une forme nouvelle.

. *** Suivant acte sous seing privé du 28 février 2018, la SCI PLACEMENT IMMOBILIER FAMILIAL a consenti à Monsieur [E] [T] un bail d'habitation de logement portant sur un appartement d'une surface

ou non d’habitation (…) - plus généralement, tous les travaux augmentant le nombre de personnes exposées au risque ou le niveau du risque. / Pour les bâtiments existants à usage d’habitation, la création

Par jugement contradictoire du 30 novembre 2022, après transport sur les lieux le 30 mars 2022, le juge de l'expropriation a : ' annexé à la décision le PV de transport du 23 mars 2022 ; ' annexé à

E A, les consorts A indiquaient toutefois que ce " transfert () n'a jamais été effectué lors de la construction de son habitation ".

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 août 2025 et 8 octobre 2025, le ministre chargé des transports conclut au rejet de la requête.

d'habitation.

L'octroi du délai doit être motivé. » Il résulte de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation

d'habitation. / Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : / () / b.

à usage d'habitation sis [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 382,71 euros pour le logement et de 38,75 euros pour la place de stationnement, hors charges.

L'acte de vente prévoit dans sa page 5 une clause de droit d'usage et d'habitation qui énonce que: "le VENDEUR réservera expressément à son profit pendant sa vie, et jusqu'à son décès, le droit d'usage

En ce qui concerne les locaux à usage de bureaux et de surface de vente : 10.

Sur le premier point, Mme [K] soutient que le bail commercial a porté sur le local dédié à l'exploitation d'un fonds de commerce et sur la courette jouxtant ce local, mais que celle-ci n'avait toutefois

[D] et Mme [G] concernant l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 10] réunies à la date du 31 octobre 2024.

[D] [O] : [Adresse 3] à [Localité 11] (69), tant les pièces à usage d'habitation que les éventuelles pièces à usage professionnel, parkings, caves, dépendances et annexes.