mentaux, qui doivent non seulement exister ab initio mais aussi persister durant l'hospitalisation, nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant une atteinte grave à l'ordre

- Sur le moyen tiré de l'absence de caractérisation du trouble grave à l'ordre public de l'atteinte à la sûreté des personnes : Madame [H] [P] estime que le certificat mensuel du 26 septembre 2025

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public.

GREGORY [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Non représenté MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté Madame [H] [M] [Adresse 2] [Localité 5

LE DIRECTEUR DU [4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [F] [I] demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme M.

Emilie PRIOLET, avocat au barreau de l'AIN, Maître Grégory ABRAN, avocat au barreau de Nice substituant le CABINET SERFATY du barreau de l'AIN ORDONNANCE Contradictoire non

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2012 (n° 574 , 10 pages) Numéro d'inscription

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [9] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté

Suivant ce guide-barème, le taux d'au moins 80 % «'correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle

RG No 14/ 00060 No Minute : Notification par fax et LRAR le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2015

des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public rendant la mesure nécessaire.

Le certificat du 3 avril 2024 du docteur [M] indique : « patiente connue pour des troubles psychotiques et thymique sévères et anciens avec plusieurs problématiques somatiques associées graves en cours

[P] [K] comme non fondée.

Les certificats médicaux ultérieurs à son hospitalisation confirment une présentation incurique, une décompensation du trouble avec des idées délirantes de persécution, des troubles du comportement (insultes

Il n'y a donc pas lieu de caractériser une urgence, ni de rechercher s'il existe ou non une contestation sérieuse.

Il existe un déni des troubles, une absence d'inscription concrète dans le soin. Le docteur [F] évoque les troubles suivants : exhibition sexuelle, délire de persécution, mégalomanie, agressivité.

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pauline CHAUVEAU, avocat choisi du Cabinet SAIDJI & MOREAU LIEU D'HOSPITALISATION [5] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté

comparante, non représentée ET : INTIME CENTRE HOSPITALIER LE VALMONT BP 16 26760 MONTELEGER non représenté M.

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Le 16 juin 2018, elle a été licenciée pour faute grave et inaptitude.