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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00458_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge, en droits et pénalités, au titre de l'année 2012.
Source officielleChambre du Surendettement
6162602a8672d229b881627a
27 septembre 2013
27 septembre 2013
capacité de remboursement s'élève à la somme de 425,49 € et non à la somme de 355,63 € ; - Dit que le supplément de capacité de remboursement de 69,86 € sera affecté au remboursement de la créance de TVA
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61639b9da876d6c869757c7e
8 octobre 2010
8 octobre 2010
[E] [Z], par dernières conclusions du 09 04 2010, demande la confirmation du jugement, dire en tant que besoin qu'il n'y a lieu à déduction d'une indemnité de dépréciation de ou de la TVA, condamner la
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e2
24 avril 2008
24 avril 2008
portant sur les factures constitue une question fiscale qui ne relève pas de la compétence de la Cour ; que le tribunal de commerce a constaté que figuraient dans le dossier des factures sans TVA, des
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca64
7 octobre 2008
7 octobre 2008
X..., de le condamner à payer la somme de 24684.64€ à titre de remboursement de la Tva, 1500 € pour l'ordinateur portable et 1 500 € pour frais irrépétibles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6173fb5a238401a434fd0e78
25 septembre 2012
25 septembre 2012
2009 : - rappelé qu'en application de l'article 291-III.4 du code général des impôts, l'importation de marchandise tierce sur le territoire national est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02052_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
année suivant la réalisation de l'événement qui motive la réclamation, à savoir la demande de sa cliente au cours de l’année 2020 d’obtenir le remboursement de la TVA facturée à tort en 2018
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02413_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, mettre à la charge de l'Etat une somme inférieure à 1 542,24 euros TTC, dès lors que la part contributive de l'Etat doit s'entendre hors TVA
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01577_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, notamment, des rappels de TVA selon la procédure de taxation d'office au titre de la période correspondant aux années 2015 et 2016.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 n° 10 du 3 janvier 2018, qui
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Mme B soutient que : - elle prend acte du dégrèvement intervenu en cours d'instance ; - les prestations en litige sont exonérées de la TVA sur le fondement du 1° du point 4 de l'article 261 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la TVA collectée relative à la dation en paiement : 2.
Source officielle4ème Chambre
635b7216b201587f74be03e5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[M] à verser aux époux [E] les sommes de : - 54 369,95 euros HT, plus TVA applicable au jour du jugement, au titre des réparations des désordres affectant le carrelage ; - 12 263 euros HT, plus TVA applicable
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8964e
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Sur les fautes qui leur sont reprochées, ils exposent que : -le contrôle fiscal de TVA est entaché d'erreurs ; -les déclarations de TVA pour la période de juillet 2003 à février 2004 ont été faites ; -
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
63bfb34d5e2fbe7c900438b9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[A] [L] est habilité depuis 2019 à déclarer, payer et demander le remboursement de la TVA ainsi qu'à consulter le compte fiscal de la société HONGKONG FIRST POWER INTERNATIONAL LIMITED .
Source officielle2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
la TVA collectée par la SCI [P] n'avait pas été versée au Trésor et que la SCI [P] n'est pas immatriculée en matière de TVA.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c3f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Madame X... avait la charge d'un certain nombre de clients pour lesquels elle établissait, notamment, les déclarations mensuelles de TVA.
Source officiellePremier Président
64f8165f0a9accd9695a42b3
23 août 2023
23 août 2023
se soustraire à ses obligations en matière d'impôt sur les sociétés pour les exercices clos les 31/12/2019 et 31/12/2020 ainsi qu'en matière de Tva en 2019 et 2020 ; - la Sas Marina Services Plus
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab909
17 avril 2024
17 avril 2024
Le 29 septembre 2016, un contrôle fiscal de la société Global Cars a débuté portant sur la TVA.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca8e78584cd2811f715ddb
9 septembre 2020
9 septembre 2020
au titre de la TVA des mois d'août à décembre 2012, sans paiement, équivalant au détournement de sommes versées par des tiers, destinées au Trésor public, sont susceptibles de constituer un manquement
Source officiellePage 32 sur 486