d'habitation triplex sur les 2ème, 3ème étages et combles, le bail interdisant de sous-louer les locaux ; il a indiqué que néanmoins il a été procédé à des sous-locations au moins depuis 2015, lesquelles

de vente du 18 juillet 2003 selon laquelle « l'acquéreur s'engage à louer les lieux à T...

Les lieux loués ont été revendus à plusieurs reprises au cours du bail.

Par avenant du 29 mars 1993, a été ajouté à la location-gèrance un kiosque de vente de souvenirs de [Localité 5] et gadgets.

La SARL Alexia demandait pour sa part au juge des loyers commerciaux de : - fixer le montant du nouveau loyer annuel de renouvellement des locaux loués à hauteur de la somme de 29694 euros HT et HC à

des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et l'autoriser à appréhender les trois photocopieurs, objet du contrat de location n°22740122697, lui appartenant ainsi que leurs accessoires

Il ne démontre pas en quoi les majorations pratiquées excéderaient les pourcentages autorisés pour les locaux de catégorie IIC. Le grief qui manque en fait est en conséquence rejeté.

« café, brasserie, restaurant et accessoirement vente à emporter », situés [Adresse 1] à Paris 18ème.

loué, ne pouvait être imputable aux bailleurs ni être assimilé à la perte de la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de

cette vente, contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.

le logement avec délivrance un congé délivré en temps et heure avec mention du prix de vente pour faire jouer le droit de préemption.

Ce local a été donné à bail à la société Kvp à compter du 2 juillet 2007, selon acte du 25 juin 2007, à destination de : « annexe de café (stockage de boissons et mobilier) salon de thé, vente sur place

Sur les charges de chauffage, elle affirme qu'il n'existe pas de contradiction entre les stipulations du bail ; que la SARL Acos n'est pas redevable de charges au titre du chauffage du local loué car elle

Par acte du 27 décembre 1967, Mme [I] consenti à bail commercial un local commercial à usage d'hôtel-bar, situé [Adresse 1] à [Localité 1], aux consorts [B], aux droits desquels est venue la SARL Erick

Chacun des trois copropriétaires a écrit « bon pour accord pour la construction d'un garage et d'un local à vélos en sous-sol d'une terrasse », puis signé le document.

La demande de communication de pièce est l'accessoire de la demande de nullité de la vente. Il s'ensuit que cette demande est recevable en appel.

Selon cette nouvelle interprétation du bail, le prix du loyer serait de 2hl/ha loué par an pour le cuvage, et non 2hl par an.

de travaux réalisés, les certificats de conformité, les justificatifs de la réalisation des préconisations de l'architecte de l'immeuble ainsi que de faire inscrire à1'ordre du jour de l'assemblée à venir

Le 11 juillet 2013, la société Ô délice d'une femme a résilié l'abonnement d'électricité du local loué à [O] [E].