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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6451fb8048616ed0f8cd5094
2 mai 2023
[E] déposait son rapport d'expertise le 13 janvier 2020 en considérant que le véhicule présentait un vice caché au jour de sa vente à M.
1ere Chambre sect.Civile
6684eb17a0de54ff609f80e0
2 juillet 2024
MOTIFS Sur l'action en garantie des vices cachés M.[T] [I] estime que le moteur est affecté d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, ce que conteste M.
Chambre civile TGI
67456433558738a4fcd8b4a9
5 avril 2024
La différence entre les deux contrôles techniques réalisés à douze jours d'intervalle n'emporte aucune conséquence sur l'existence ou non de vices cachés lors de la vente.
CHAMBRE CIVILE
627ca6684781dc057dee78d4
11 mai 2022
le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison : - des vices apparents, - des vices cachés, S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique
66bc487aa5822c82a7cbdf95
13 août 2024
de la garantie des vices cachés et du défaut de délivrance conforme ainsi que sa condamnation à lui verser des dommages-intérêts.
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad75
15 octobre 2007
cachés affectant l'immeuble.
2ème Chambre
652e262192ba098318768517
13 octobre 2023
caché le rendant impropre à la circulation, dit que ce vice était présent avant l'acquisition du véhicule par M.
3e chambre civile
662b43c0fe25450008314886
25 avril 2024
Le vendeur ne peut pas invoquer la clause de non-garantie des vices cachés lorsqu'il est de mauvaise foi ou lorsqu'il connaissait l'existence du vice au moment de la vente. En l'espèce, M.
1ère chambre civile B
68ef2db38a85971c3ac1ffac
14 octobre 2025
En effet, s'il est exact qu'un vendeur particulier peut prévoir contractuellement une clause d'exclusion de la garantie légale des vices cachés, celle-ci doit être écrite en termes non ambigus.
Chambre 1-1
63b546a0c9018405dfcaac69
3 janvier 2023
[T] en garantie des vices cachés est prescrite.
6253cdb4bd3db21cbdd94345
6 décembre 2018
No: [...]
668e2574fcf93851fdd64863
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la garantie des vices cachés : Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent
2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc312799a9057d5dcfb9
5 mai 2022
[U] en garantie des vices cachés devant le tribunal judiciaire de Libourne en application des articles 1641 et suivants du code civil.
6253ccedbd3db21cbdd91b8a
23 octobre 2014
cachés.
Chambre 1-8
660e43020740db0008fa91cb
3 avril 2024
du contrat, -que l'acquéreur qui invoque la garantie des vices cachés doit prouver la diminution significative de son usage du fait d'un vice caché, -qu'aucun expert ni amiable ni judiciaire n'étant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1315bbe450008b2d09b
11 janvier 2024
à la démonstration d'un vice caché ne sont pas réunies.
1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525d3
16 avril 2024
La société Paris soutient que la société Freard ne rapporte pas la preuve du caractère non apparent du vice.
1ère chambre
63b7cd026b63637c907b7beb
5 janvier 2023
MOTIFS: Sur la résolution de la vente pour vices cachés: Sur les conditions de la garantie prévue par l'article 1641 du code civil: La garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641
6451fb8048616ed0f8cd5096
Ces conclusions non réfutées, corroborées par les constatations préalablement rappelées de l'expert, établissent l'antériorité du vice à la vente. 3 - sur le caractère caché du vice a - sur l'apparence
633fc316e633183e2ee17a32
6 octobre 2022
Par ailleurs, l'application de la clause de non garantie du vendeur ne relève pas de la recevabilité de l'action mais de l'examen du bien-fondé de chaque demande afférente à un vice caché dont l'existence
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